section BR n° 105 ait été déposée au cours de l'instruction de la demande de permis de construire par un autre pétitionnaire, ni enfin la circonstance que la société Aldéia exerce l'activité de " marchand

BATIR" N'ETAIENT IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, QUE SI CES REVENTES ETAIENT LE FAIT DE PERSONNES QUI TIRAIENT D'OPERATIONS D'UNE AUTRE NATURE LA QUALITE DE MARCHANDS

DONT LA DIVISION N'EST DUE QU'A DES CONTRAINTES TECHNIQUES ET FINANCIERES IMPUTABLES A LA COMMUNE ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES ASSOCIES DE CETTE SOCIETE SE LIVRAIENT EUX-MEMES A LA PROFESSION DE MARCHANDS

AUX PERSONNES N'AYANT PAS LA QUALITE DE MARCHANDS DE BIENS ET ASSIMILES, EN RAISON DES OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENTE DE TERRAINS QU'ELLES REALISENT SUIVANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE PREVUE A L'ARTICLE

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les observations de Me Haas, avocat de LA POSTE, - les conclusions de Mme Isabelle de Silva, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres

de force majeure, sans en déduire que le risque d'inondation était dès lors suffisamment prévisible pour se traduire, en dehors même de la réalisation de ce risque, par une diminution de la valeur marchande

documentation administrative de base 6 C-251 du 15 décembre 1988, sont considérés comme industriels les établissements où sont réalisés des opérations de manipulation et de prestations de service (marchand

d'aménagement commercial a accordé à la SAS Atac l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un ensemble commercial Simply Market d'une surface de vente totale de 2 200 m² et d'une galerie marchande

s'affranchir de la responsabilité civile résultant des articles précédents, sauf dans le cas où la faute par lui commise constitue une infraction à l'article 79 du code disciplinaire et pénal de la marine marchande

Sofipar a été autorisée à créer à la périphérie de la commune de Paray-leMonial, un centre commercial d'une surface de vente totale de 5095 m comportant un hypermarché Leclerc de 3550 m , une galerie marchande

l'Aisne du 23 mai 1995, et autorisé lesdites sociétés à créer à Mercin-et-Vaux (Aisne) un centre commercial de 11 050 m de surface de vente, comprenant un hypermarché "Mammouth" de 8 000 m , une galerie marchande

dominante alimentaire de 4 000 m de surface de vente, un magasin consacré à la vente d'articles de bricolage-jardinage et de matériaux de construction d'un surface de vente de 5 300 m , une galerie marchande

recherches et du sauvetage des personnes en détresse en mer incombe en temps de paix : au ministre d'Etat chargé de la défense nationale (Marine) dans la zone du large, au ministre des transports (marine marchande

Marchand, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE DE DEVELOPPEMENT DU DRAMONT-AGAY, - les conclusions de M.

d'immeubles qui sont achevés depuis plus de cinq ans ou qui, dans les cinq ans de cet achèvement, ont déjà fait l'objet d'une cession à titre onéreux à une personne n'intervenant pas en qualité de marchand

documentation administrative de base 6 C-251 du 15 décembre 1988, sont considérés comme industriels les établissements où sont réalisés des opérations de manipulation et de prestations de service (marchand

auxquels avait été facturée la taxe devaient être regardés comme des particuliers passibles de la taxe dès lors que les éléments produits étaient trop imprécis pour établir que ces personnes étaient des marchands

Jérôme Marchand-Arvier, Auditeur, - les conclusions de M.

Leclerc d'une surface de 4 000 m² et une galerie marchande de 617 m², composée de 7 cellules commerciales à Anet (Eure-et-Loir) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 8 000 euros au titre des