L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 de ce code ; O R D O N N E : ------------------ Article 1er : L'intervention de la Cimade est admise.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité de Rome instituant la communauté économique européenne ratifié et publié en France le 2 février 1958 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles

septembre 2015 par lequel le maire de la commune de La Baule-Escoublac a délivré un permis de construire à la société OCDL Groupe Giboire en vue de l'édification d'un hôtel de 100 chambres, d'un ensemble de 48

2 du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article 57-2 du décret du 30 juillet 1963 modifié par l'article 6 du décret n° 90-400 du 15 mai 1990 : "dans le cas de requête jugée abusive, son

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nancy du 17 février 2022 est annulé.

Article 2 : Il est accordé à M. X... décharge de la somme de 48 196 F correspondant à l'imposition d'une plus-value à long terme au titre de l'impôt sur le revenu de l'année 1970.

000 F qu'elle a versée à sa mère au cours de ladite année ; Article 1er : La requête n° 84 520 de Mme X... est rejetée.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme A est rejeté.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les articles 2 à 5 du jugement du 29 juillet 2015 du tribunal administratif de Nancy sont annulés.

ARRETE ; 3° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES CIRCULAIRES DU 31 JUILLET 1970 ET DU 9 AOUT 1971 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; VU, 2° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 DECEMBRE 1982 SOUS LE N° 48

Vu °1 sous le °n 48 476 la requête enregistrée le 5 février 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la Société en commandite simple "G.

L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : --------------- Article 1er : La requête de la FEDERATION FRANCAISE DES SECOURISTES ET FORMATEURS POLICIERS est rejetée.

Roger une somme de 5 100 F, au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, ne peuvent être accueillies ; Article 1er : Les articles 1er et 2 de

Considérant qu'aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points.

1er du décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes prévus par les articles L. 47 et L. 48 du code des postes et télécommunications en

Il résulte des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale que, pour les infractions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat, le contrevenant

Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de prendre, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, toute mesure utile pour que M.

1496, les établissements industriels mentionnés à l'article 1499 et les locaux dont la valeur locative est déterminée dans les conditions particulières prévues à l'article 1501 et à l'article 1499 s'agissant

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les pourvois des communes de Bobigny, Stains et Noisy-le-Sec ne sont pas admis.

Article 2 : Le CREDIT COOPERATIF versera à la commune de Saint-Avold une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.