Ces articles ne sauraient être regardés comme caractérisant une campagne de promotion publicitaire des réalisations de la commune, au sens des dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral. 7.

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du code électoral : " Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci

commencé, sur place, le 4 février 1987 ; que les redressements effectués à l'issue de ces deux contrôles ont été notifiés à Mme X... le 7 décembre 1987 ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

politiques, sont dirigées contre le paragraphe de ladite circulaire relatif à la limitation des dons par une même personne morale pour une même élection à un ou plusieurs candidats qui commente le nouvel article

Pochard, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deuxième et quatrième alinéas de l'article L.52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.52-1 du code électoral, deuxième alinéa, "A compter du premier jour du sixième mois précédant le mois au cours duquel

R. 52 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 3 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, "

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : "Dans les deux mois qui suivent le tour de scrutin où l'élection a été acquise, chaque candidat

Le compte de campagne et ses annexes sont transmis à la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques" ; qu'aux termes de l'article L.52-15 du même code : "La commission nationale

; qu'aux termes de l'article L. 118-3 du même code : Saisi par la commission instituée par l'article L. 52-14, le juge de l'élection peut déclarer inéligible pendant un an le candidat dont le compte

de Philippe E..." et "Force de l'Union" ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que ces deux associations, qui ne peuvent être regardées comme des partis ou groupements politiques, au sens de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral :

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral : " ...

En premier lieu, aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre

jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Sur la requête n° 239984 : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Y... : Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral : "Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

R. 72 du code électoral doit être écarté ; Sur le grief tiré de la méconnaissance de l'article L. 52-1 du code électoral : Considérant qu'aux termes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation de l'article L. 52-8 du code électoral : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du code électoral : "Les

prononcer sur les comptes de campagne des candidats à cette élection dans le délai de deux mois suivant l'expiration du délai fixé au deuxième alinéa de l'article L.52-12" ; que ce dernier article impose

VOLVO" ne constitue pas une dépense électorale ; qu'ainsi son coût n'avait pas à figurer dans le compte de campagne et ne constituait pas un don d'une personne morale soumis aux plafonds fixés par l'article