. (...) " ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 821-4 du même code : " L'allocation aux adultes handicapés est accordée, pour une durée déterminée par décret en Conseil d'Etat, sur décision

public conformément à l'article L. 122-1-1, le cas échéant selon les modalités prévues au 4° de l'article R. 123-8. ".

Y... étaient, quant à elles, portées de 147 669 F à 174 004 F ; qu'enfin la rémunération de M.

B...le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative

RIVERAINS DE LA FUTURE DEVIATION DE LA BARRE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 29 juin 1992 déclarant d'utilité publique les travaux de construction d'une déviation de la route nationale n° 141

et la décision du 24 novembre 1997 ou, à titre subsidiaire de les annuler en tant seulement qu'ils lui imposent le paiement d'une pénalité de 20 % ; 3°) de condamner l'OFIVAL à lui verser une somme de 4

de Bar-sur-Seine une somme de 145 352 euros.

et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages dès lors que, d'une part, l'absence d'autre solution satisfaisante

Considérant, en second lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme : " L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants

et de l'article 9 de la directive 2009/147/CE du Parlement et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages dès lors que, d'une part, l'absence d'autre solution satisfaisante

m² de surface de vente à l'enseigne L'Entrepôt du Bricolage à Thyez (Haute-Savoie) ; 2°) de mettre à la charge de la société La Boîte à Outils la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l'article

L.146-4 du code de l'urbanisme, issues de la loi du 3 janvier 1986, relative à l'aménagement du littoral, qui sont applicables dans les communes littorales définies à l'article 2 de ladite loi, dont fait

Article 2 : La SOCIETE Y... est condamnée à payer à la commune de Caen la somme de 20 000 F (3048,98 euros) en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu 4°, sous le n°379660, la requête, enregistrée le 5 mai 2014, présentée par M. C...D..., demeurant... ; M.

ou d'installations mentionnés à l'article L. 414-4 du code de l'environnement ; / 3° Les schémas d'aménagement prévus à l'article L. 146-6-1 du présent code. / III. - Sauf dans le cas où elles ne prévoient

11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 au principe de non-discrimination et à la clause 4 de l'accord-cadre annexé à la directive 1999/70 CE du 28 juin 1999 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

4-1 du décret du 15 mai 1961 aux termes duquel : Le recouvrement sur la succession du bénéficiaire, prévu à l'article 146 du code de la famille et de l'aide sociale, (...) s'exerce sur la partie de

Sur les articles LP. 113-1 à LP. 113-4 du code de la concurrence : 20.

de travail chargé d'élaborer le plan d'occupation des sols de Paris "L'élaboration conjointe du ou des plans d'occupation des sols de Paris prévue à l'article R. 123-4 s'effectue au sein des services

résultant de l'application de l'article 2 de la présente décision.