206 du code général des impôts, sont passibles de l'impôt sur les sociétés toutes les personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif ; que les articles 223

Par trois arrêts du 19 novembre 2015, la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application du 3° de l'article R. 222-12 du code de justice administrative, les conclusions

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté ses demandes ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.

du 24 juin 2003, combinées avec celles du 3° de l'article R. 22213 du même code, que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort dans les litiges en matière de pension ; que la contestation

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'elle n'a pas, non plus, méconnu les dispositions de l'article L. 225-2 du code pénal prohibant

A soutient que la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai l'a entachée : - d'irrégularité et d'erreur de droit en faisant une application abusive de l'article R. 222-1

R. 153-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à la procédure prévue par l'article L. 22 de ce code ; que, par suite, le conseiller délégué par le président du tribunal

par les articles 226-13 et 226-14 du code pénal. / Chaque fois que la demande leur en est faite ou à leur initiative, ils fournissent à l'autorité judiciaire ou aux services de l'administration pénitentiaire

Jacques-Henri Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 alors en vigueur : « Le représentant de l'Etat dans le département

administratif de Grenoble d'annuler le titre exécutoire émis le 4 avril 2018 par lequel le président du syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets l'a constituée débitrice de la somme de 1 225

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

réserve quant à son article 1er et une seconde réserve quant à son article 3.

l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, que les pupilles de l'Etat, dont font partie les enfants dont la mère a souhaité préserver le secret de son identité lors de son accouchement

au maire, en cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 5° de l'article L. 2212-2, le soin de prescrire l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances,

35-I-1° du code qui la rend passible de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 206-2 du même code et, par voie de conséquence, de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies

Considérant que, s'il résulte des dispositions des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et du premier alinéa de l'article 530 du code de procédure pénale

l'ASSOCIATION GENERALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret 85-221

B... des informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route n'est pas établie pour les infractions commises les 15 janvier 2014, 21 octobre 2014 et 4 août 2015

tribunal administratif de Paris a accordé à la société Canny Bowen Inc, dont le siège social est à New-York (Etats-Unis d' Amérique), ..., décharge de l'imposition forfaitaire annuelle prévue par l'article

1er : Le jugement du 22 décembre 2009 du tribunal administratif de Grenoble est annulé.