Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 22 de la Constitution : " Les actes du Premier ministre sont contresignés, le cas échéant, par les ministres chargés de leur exécution " ; que les

L. 761-1 du code de justice administrative, d'une somme de 3 000 euros au titre de l'instance d'appel et 4 000 euros au titre de l'instance de cassation ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

D contre ce jugement et refusé de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article L. 163-10 du code minier, qu'il soulevait à

soumis à des mesures spécifiques réglementant leur entrée et leur séjour en France, et qui ne bénéficient donc pas, à la différence des nationaux, de la liberté d'entrée sur le territoire, le droit constitutionnel

période raisonnable, aussi courte que possible, et en couvrant les besoins fondamentaux du demandeur d'asile ; qu'une privation du bénéfice de ces dispositions peut conduire le juge des référés à faire usage

seul l'arrêté attaqué ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant que l'arrêté du 8 décembre 1994 n'autorise, par lui-même, ni la mise en place de traitements informatiques, ni la constitution

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - le code des douanes ; - la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 ; - la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 ; - le décret n° 2007

elle a, au préalable, expressément rappelé les motifs retenus par le tribunal administratif de Nancy dans son jugement du 31 août 2004 tenant à ce que la société requérante s'était prévalue de sa constitution

somme de 108 425,16 euros, ainsi que des intérêts de droit à compter du 19 mars 2007, correspondant au montant du marché conclu le 22 mai 2002 relatif à la fourniture et la livraison d'instrumentation à usage

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n° 86-1067 du

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur des lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

du juge du tribunal pour enfants de A, à compter du 14 décembre 2022, pour une durée de six mois, de sorte que l'ADA devra être versée à ce service ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 30 de la loi du 30 septembre 1986 : " ...l'usage des fréquences pour la diffusion de service de télévision par voie hertzienne

par décision du 13 mars 1985, annulé l'arrêté du 27 juillet 1978 ; que cette décision est fondée sur le fait que cet arrêté avait été pris pour des motifs étrangers à l'intérêt de la commodité des usagers

précédé d'une enquête publique portant également sur la modification du plan d'occupation des sols ; Sur la légalité interne : Considérant que l'opération projetée apour but d'améliorer la sécurité des usagers

regardées comme ayant procédé d'une exacte application de cette loi ; Sur les pénalités : Considérant que sil'inscription de frais de voiture personnels, de frais d'aménagement d'une partie d'immeuble à usage

l'existence de manoeuvres lors de la révision des listes électorales ; Considérant d'autre part que ni la méconnaissance du format réglementaire des bulletins, dont il n'est pas allégué qu'elle aurait été constitutive

Frères, qui exploitait une usine de traitement de sables et graviers et de plâtre industriel, d'un bâtiment à usage de logement de 200 m2 habitable situé dans la cour de l'usine et la prise en charge par

dans la zone d'Anglet" ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1986 modifiée : "Sous réserve des dispositions des articles 26 et 65 de la présente loi, l'usage

pour faute ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'il était reproché à Mme X... d'avoir sollicité auprès d'une compagnie de transport aérien la délivrance pour son usage