du 29 octobre 2021 rejetant son recours gracieux.

Il précise si le matériel en question relève de la catégorie A2 et notifie sa décision au demandeur (...) ".

A PARIS 15EME REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, REGULIEREMENT MANDATE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET

commune de Lières s'est opposé à la déclaration préalable déposée le 1er août 2022 pour l'implantation d'une station de téléphonie mobile sur le territoire de cette commune, ainsi que celle de la décision

18 août 1988 rejetant son recours gracieux, et d'autre part à sa réintégration ainsi qu'au versement de salaires non perçus ; 2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ; 3°) prononce le sursis à l'exécution

du préfet de l'Ain qui a rejeté leur recours gracieux ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la nationalité française ; Vu le code des

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 24 juillet 2019 par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté sa demande tendant à l'attribution de la protection

gracieux de l'intéressée par le maire de la commune le 4 juillet 1991 ; que, par suite, la demande de l'intéressée n'était pas tardive ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'il ressort

implicite du président de la communauté urbaine de Brest rejetant sa demande formulée le 5 juin 1997 et relative à sa situation administrative, des décisions individuelles de nomination concernant Mme

de pouvoir de la décision du 1er août 1989 aux termes de laquelle le ministre de l'économie, des finances et du budget a rejeté le recours gracieux dont il l'avait saisi, et l'a condamné à payer une amende

pas de l'abattement sur le tarif de presse prévu par l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications ; que cette décision a été connue du requérant au plus tard le 17 juillet 1997, date à laquelle

X demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 17 août 2001 par laquelle le Ministre de la défense a rejeté son recours gracieux tendant à l'annulation de la décision

d'artistes musiciens de France - CGT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2011-475 du 28 avril 2011 relatif au diplôme d'Etat de professeur de musique et la décision

QUE MALGRE LA DEMANDE QUI LUI EN A ETE FAITE PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'A PAS PRODUIT COPIE DE CETTE PRETENDUE DECISION DONT LE MINISTRE CONTESTE EXPRESSEMENT L'EXISTENCE ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE

DE LA COMMISSION SUPERIEURE DES DOMMAGES DE GUERRE D'INDOCHINE EN DATE DU 5 AOUT 1955 REJETANT LA DEMANDE D'INDEMNITE DU REQUERANT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU DERNIER MEMOIRE PRESENTE PAR LE REQUERANT

des directeurs des établissements d'hospitalisation publics ; qu'ainsi la requérante n'est pas fondée à soutenir que le refus implicite d'annuler la décision attaquée que le ministre a opposé à son recours

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 5 avril 1990 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre

du 24 août 2000 rejetant son recours gracieux ; 2°) statuant au fond, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur régional des affaires sanitaires et sociales ; 3°) de mettre à la charge

B..., son fils, dès lors que ce dernier, bien qu'invité à le faire, n'avait pas produit devant le tribunal administratif le mandat exprès dont son père aurait dû être titulaire pour que le recours gracieux

C demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de l'Arcom du 8 novembre 2023 et des décisions du 13 décembre 2023 et du 24 janvier 2024 par lesquelles l'Arcom a rejeté ses recours gracieux