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2 226 résultats pour « garanties de ressources »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803

Admin. suprême

3 août 2023

3 août 2023

remplie, d'une part, en ce que la décision du 13 juillet 2023 de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de grande précarité alors qu'il est dépourvu de toute ressource

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042175690

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité non commerciale exercée par M.

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000028823786

Admin. suprême

4 avril 2014

4 avril 2014

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:484783.20250129

Admin. suprême

29 janvier 2025

29 janvier 2025

En premier lieu, en jugeant qu'il résultait de l'instruction que le nouvel avis en date du 17 mai 2022 avait été rendu par l'autorité environnementale désormais compétente présentant les garanties requises

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042143058

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'Office national des forêts, dans la mesure où il est titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans ce département et bénéficiaire d'un

Source officielle
CE

5ème - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035911888

Admin. suprême

25 octobre 2017

25 octobre 2017

secondes pour chaque séquence de messages publicitaires entre 7 heures et 9 heures ; que, eu égard à ces limites ainsi qu'aux conditions et interdictions définies par les articles 43 et 45-1, il ne ressort

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021646739

Admin. suprême

24 juillet 2009

24 juillet 2009

A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031603918

Admin. suprême

11 décembre 2015

11 décembre 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fléchard, qui fabrique et commercialise des produits laitiers, a perçu au cours des années 1997 à 2000 des restitutions

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021497604

Admin. suprême

18 décembre 2009

18 décembre 2009

; que la COMPAGNIE BLUE LINE soutient que la procédure aurait été irrégulièrement engagée à son encontre, en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que des garanties prévues

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021785208

Admin. suprême

25 janvier 2010

25 janvier 2010

2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042100825

Admin. suprême

8 juillet 2020

8 juillet 2020

L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. ". 22.

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218

Admin. suprême

18 février 2025

18 février 2025

Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041982579

Admin. suprême

9 juin 2020

9 juin 2020

Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que la métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le début de l'année 2018 de faire jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006

Admin. suprême

6 octobre 2021

6 octobre 2021

de la directive n° 2018/1972 ne fait pas d'évaluation des impacts environnementaux du texte ' " b) Cet article 54 est-il compatible avec l'obligation de mise en œuvre de la participation du public garantie

Source officielle
CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306

Admin. suprême

6 mars 2025

6 mars 2025

Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023429637

Admin. suprême

15 décembre 2010

15 décembre 2010

même lettre, convoqué le comité technique paritaire pour l'examen du projet du décret attaqué à deux dates successives, la seconde valant à défaut d'atteindre le quorum à la première date ; qu'il ressort

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:456539.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038384738

Admin. suprême

16 avril 2019

16 avril 2019

A...soutient que les énonciations qu'il attaque prescrivent l'application de dispositions législatives qui méconnaissent le principe de l'unicité de législation sociale garanti par l'article 11 du règlement

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220

Admin. suprême

20 décembre 2023

20 décembre 2023

A l'appui de sa requête, la commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028135662

Admin. suprême

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, avec un niveau élevé de rendement des ressources, les États membres prennent les mesures

Source officielle

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