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DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:476372.20230803
3 août 2023
remplie, d'une part, en ce que la décision du 13 juillet 2023 de refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil le place dans une situation de grande précarité alors qu'il est dépourvu de toute ressource
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042175690
29 juillet 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'à l'issue d'une vérification de comptabilité de l'activité non commerciale exercée par M.
Assemblée
CETAT:CETATEXT000028823786
4 avril 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un avis d'appel public à la concurrence du 26 juin 2006, le département de Tarn-et-Garonne a lancé un appel d'offres ouvert
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:484783.20250129
29 janvier 2025
En premier lieu, en jugeant qu'il résultait de l'instruction que le nouvel avis en date du 17 mai 2022 avait été rendu par l'autorité environnementale désormais compétente présentant les garanties requises
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042143058
22 juillet 2020
Il ressort des pièces soumises aux juges du fond que l'Office national des forêts, dans la mesure où il est titulaire de droits de chasse sur des terrains situés dans ce département et bénéficiaire d'un
5ème - 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911888
25 octobre 2017
secondes pour chaque séquence de messages publicitaires entre 7 heures et 9 heures ; que, eu égard à ces limites ainsi qu'aux conditions et interdictions définies par les articles 43 et 45-1, il ne ressort
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021646739
24 juillet 2009
A, qui ont été présentées sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, bien que l'intéressé ait été informé de l'obligation de recourir à ce ministère, doivent être écartées
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031603918
11 décembre 2015
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Fléchard, qui fabrique et commercialise des produits laitiers, a perçu au cours des années 1997 à 2000 des restitutions
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021497604
18 décembre 2009
; que la COMPAGNIE BLUE LINE soutient que la procédure aurait été irrégulièrement engagée à son encontre, en méconnaissance tant du principe général des droits de la défense que des garanties prévues
CETAT:CETATEXT000021785208
25 janvier 2010
2009 modifiant l'annexe de l'arrêté du 26 décembre 2008 fixant la liste des établissements publics bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources
2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042100825
8 juillet 2020
L'Agence nationale du sport peut collecter tout type de ressources auprès de personnes morales de droit privé. ". 22.
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:470667.20250218
18 février 2025
Ils sont fondés sur les interactions biologiques et l'utilisation des services écosystémiques et des potentiels offerts par les ressources naturelles, en particulier les ressources en eau, la biodiversité
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041982579
9 juin 2020
Il ressort des énonciations des ordonnances attaquées que la métropole Nice-Côte d'Azur, qui avait décidé dès le début de l'année 2018 de faire jouer le droit de priorité que lui reconnaît l'article L.
2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:446302.20211006
6 octobre 2021
de la directive n° 2018/1972 ne fait pas d'évaluation des impacts environnementaux du texte ' " b) Cet article 54 est-il compatible avec l'obligation de mise en œuvre de la participation du public garantie
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491833.20250306
6 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023429637
15 décembre 2010
même lettre, convoqué le comité technique paritaire pour l'examen du projet du décret attaqué à deux dates successives, la seconde valant à défaut d'atteindre le quorum à la première date ; qu'il ressort
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:456539.20231010
10 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038384738
16 avril 2019
A...soutient que les énonciations qu'il attaque prescrivent l'application de dispositions législatives qui méconnaissent le principe de l'unicité de législation sociale garanti par l'article 11 du règlement
ECLI:FR:CECHR:2023:475296.20231220
20 décembre 2023
A l'appui de sa requête, la commune de Corbeil-Essonnes demande au Conseil d'Etat de transmettre au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000028135662
29 octobre 2013
Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, avec un niveau élevé de rendement des ressources, les États membres prennent les mesures
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