521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du président du conseil régional des Hauts-de-France en date du 7 novembre 2022 rejetant sa demande de réintégration à l'issue

7 juillet 2023 par laquelle le jury chargé d'évaluer les élèves de la promotion de printemps 2023 de l'institut régional d'administration de Bastia l'a inscrit sur la liste des élèves non classés à l'issue

demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 avril 2019 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de la titulariser à l'issue

L. 425-5 et L. 425-6 de ce code, les premier et dernier alinéas de son article L. 425-7, le premier alinéa de son article L. 425-8 ainsi que ses articles L. 425-12 et L. 425-15, dans leur rédaction issue

A l'issue du premier tour de scrutin qui s'est déroulé le 15 mars 2020 en vue de l'élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires de la commune d'Aimargues (Gard), la liste " Continuons

regarder l'administration comme ayant acquiescé aux faits exposés par elle et de vérifier seulement que la situation de fait ainsi invoquée n'était pas contredite par les pièces du dossier ; - a statué à l'issue

indemnisation sur le seul terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques, alors qu'il s'est prévalu de l'incompatibilité des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 avec les règles issues

indemnisation sur le seul terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques, alors qu'il s'est prévalu de l'incompatibilité des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 avec les règles issues

indemnisation sur le seul terrain de la rupture d'égalité devant les charges publiques, alors qu'il s'est prévalu de l'incompatibilité des dispositions de la loi du 1er octobre 2014 avec les règles issues

parcelle AL non cadastrée, bordant le chemin de halage sur la rive gauche du canal de Caen à la mer, de libérer sans délai cette dépendance du domaine public ainsi que de l'autoriser à procéder, à l'issue

ministre des affaires étrangères : Considérant qu'en vertu de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue

Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 8 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dans sa rédaction issue

territoire français ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le requérant ne relève d'aucune des catégories mentionnées à l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue

Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 21 du code rural dans sa rédaction issue

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction en issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'à l'issue des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 dans la commune de Quiévrechain (Nord) en vue de la désignation des membres

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France dans sa rédaction issue

de long séjour sur le territoire français qu'il sollicitait afin d'y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

visa qu'il sollicitait afin d'entrer sur le territoire français pour y poursuivre des études ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 dans sa rédaction issue

la société Système U Est, centrale d'achat des magasins de l'enseigne " U " pour la région de l'Est de la France, est propriétaire d'un entrepôt d'une surface de 30 000 m² à Saint-Vit (Doubs) ; qu'à l'issue