Considérant que, pour faire échec aux impositions contestées, établies, au titre des années 1975, 1976, 1977 et 1978, par application des règles définies à l'article 168 précité, Mme Reine X..., qui a exercé

enregistrés les 1er décembre 2006 et 2 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION NICE COTE D'AZUR - CANCA, représentée par son président en exercice

du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société Floraly's, dont le siège est Lieu-dit Mezières, à Port Sainte-Foy et Ponchapt (33220), représentée par son président directeur général en exercice

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Vu la requête, enregistrée le 13 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société SYNGENTA SEEDS SAS, représentée par son représentant légal en exercice, domicilié en

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contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Club Sportif Sedan Ardennes, dont le siège est Route de la Moncelle à Bazeilles (08140), représentée par son président-directeur général en exercice

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

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ADRESSEE PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS AUX SEULS DIRECTEURS INTERDEPARTEMENTAUX DE L'INDUSTRIE ET N'A RECU AUCUNE AUTRE DIFFUSION, ELLE NE SE BORNE PAS A DONNER A CES FONCTIONNAIRES DES DIRECTIVES POUR L'EXERCICE

CONSEIL D'ETAT LE 21 MARS 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1980, PRESENTES POUR LA SOCIETE MARSEILLAISE D'HABITATIONS, SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1983, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE SAINT-ANDRE-LES-VERGERS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE