Le premier alinéa de l'article 9 du même décret dispose que " quand, du fait de congés successifs de toute nature autres que le congé annuel, le stage a été interrompu pendant une durée supérieure à un

celle-ci ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur ainsi qu'aux autorités consulaires à Anjouan de prendre toutes mesures nécessaires pour le retour à Mayotte de sa fille Mlle J...A...E..., sous astreinte

.; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à sa nomination en qualité de vice-président chargé des fonctions de juge d'instruction au tribunal de grande instance de Paris, sous astreinte de 2 000

du tribunal administratif de Montreuil, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre à l'administration, de procéder à sa libération immédiate sous astreinte

l'immigration et de l'intégration (OFII) de respecter les conditions matérielles d'accueil dont bénéficie sa fille mineure et de lui verser sans délai à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte

, placé auprès du ministre chargé de la protection de la nature, a pour mission de donner au ministre son avis sur les moyens propres à : préserver et développer la faune et la flore sauvages, améliorer

enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 janvier 1986, présentée pour les consorts X... et tendant à ce que le Conseil d'Etat condamne la COMMUNE D'HYERES au paiement d'une astreinte

regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au consul général de France à Douala de réexaminer la demande de visa pour ses trois enfants dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir sous astreinte

d'enjoindre au ministre des affaires étrangères et au Consul de France à Sfax de délivrer le visa sollicité, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi du 31 mai 1933 ; 2°) d'ordonner au Premier ministre, dans un bref délai et sous astreinte

conditions dans lesquelles sont opérées les préemptions et rétrocessions de terres par les SAFER se rattachent directement à l'activité de service public de ces organismes et constituent, par leur nature

affaires étrangères de délivrer les visas demandés ou, à titre subsidiaire, de réexaminer les demandes, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte

part, la vente et l'achat de produits contenant du poil de lapin recueilli selon ce procédé ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'interdire cette pratique, et ce sous astreinte

Besançon et la demande de nomination de Mme B en qualité de notaire associée et d'ordonner au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder à ces nominations dans un délai de quinze jours sous astreinte

mettre fin dans les plus brefs délais à toute discrimination entre les personnes vaccinées et non vaccinées en prévoyant un régime juridique identique sans recourir à aucune incitation vaccinale, sous astreinte

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration pénitentiaire, sous astreinte

refusé de lui accorder le bénéfice d'un " accueil provisoire jeune majeur " par le biais d'un " contrat jeune majeur " et d'enjoindre à cette autorité de lui accorder le bénéfice de cette mesure, sous astreinte

B H dans le cimetière municipal et opposé un refus à son inhumation dans ce cimetière et, d'autre part, d'enjoindre au maire d'Orléans de délivrer sans délai l'autorisation d'inhumation, sous astreinte

en principe pas de nature à porter atteinte au secret des délibérations gouvernementales ; qu'il ressort de l'examen des documents litigieux, qui ont été communiqués par l'administration aux juges du

Paris (zones de Compiègne, Corbeil-Essonnes, Mantes-la-Jolie, Melun et Meaux) en catégorie B ; 2°) d'enjoindre au Conseil supérieur de l'audiovisuel de lui délivrer l'autorisation d'exploitation sous astreinte