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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008136361

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

texte l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue, l'autorité compétente conserve la faculté d'apporter à ce projet, après ladite consultation, toutes les modifications qui lui paraissent

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000038366683

Admin. suprême

3 avril 2019

3 avril 2019

Toutefois, les données contenues dans les deux traitements automatisés précités paraissent, en l'état de l'instruction et eu égard à leur nature, susceptibles de faciliter la détermination et la vérification

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

procéder à cette consultation dans des conditions régulières ; que néanmoins, elle conserve, dans cette hypothèse, la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030462874

Admin. suprême

8 avril 2015

8 avril 2015

publication relative à l'efficacité de l'association de la glucosamine et de la chondroïtine qu'elle produit ne peuvent être regardées comme remettant en cause sérieusement les résultats auxquels elle parvient

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108

Admin. suprême

8 novembre 2021

8 novembre 2021

serait à lui seul déterminant pour justifier que la Cour de justice accepte de faire usage de la procédure accélérée prévue à l'article 105 de son règlement de procédure, ces éléments pris ensemble paraissent

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007761616

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007794602

Admin. suprême

14 janvier 1991

14 janvier 1991

d'appel de Versailles du 11 septembre 1989, a été confirmé un jugement de séparation judiciaire concernant le capitaine de frégate X..., l'exercice conjoint de l'autorité parentale étant confié aux deux parents

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026052826

Admin. suprême

20 juin 2012

20 juin 2012

PARENTS D'ENFANTS FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT - CIRCONSTANCE QUE SOIT NÉ, POSTÉRIEUREMENT À LA DÉCISION ATTAQUÉE, UN ENFANT FRANÇAIS - CONSÉQUENCES

Résumé IA — à vérifier
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000041869420

Admin. suprême

7 mai 2020

7 mai 2020

l'établissement que les déplacements qu'implique l'organisation des promenades ont pour conséquence que chaque personne détenue est appelée à rencontrer quotidiennement d'autres détenus que celui ou ceux qui partagent

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032408978

Admin. suprême

15 avril 2016

15 avril 2016

leur intention de regarder comme protégés tous les clients raccordés aux réseaux de distribution et d'inclure ainsi des sites de taille modeste qui, même s'ils appartiennent à de grandes entreprises, partagent

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717

Admin. suprême

17 juillet 2024

17 juillet 2024

prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute " établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008139061

Admin. suprême

2 juin 2003

2 juin 2003

à la participation prévue de la société Airbus à son financement ; que les atteintes à l'environnement que comporte le projet, notamment l'abattage d'arbres situés en bordure de l'itinéraire, ne paraissent

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806

Admin. suprême

6 août 2025

6 août 2025

A ce titre, il appartient au président de la mission d'inspection des juridictions administratives de diligenter les enquêtes qui, au vu des informations qui lui sont communiquées, lui paraissent nécessaires

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394273

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Néanmoins, elle conserve, dans cette hypothèse, la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000029926646

Admin. suprême

19 décembre 2014

19 décembre 2014

. / Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l'Autorité

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036777268

Admin. suprême

6 avril 2018

6 avril 2018

Il ressort des pièces des dossiers que les solutions d'acide hyaluronique commercialisées par les sociétés requérantes partagent avec le médicament Hyalgan 20 mg / 2 ml solution pour injection le même

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515

Admin. suprême

15 mai 2023

15 mai 2023

renouvellement périodique des kits d'hygiène est nécessaire dès lors que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté, sans être démenti par l'administration, qu'une partie des détenus ne parvient

Source officielle
CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000023996980

Admin. suprême

13 mai 2011

13 mai 2011

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " ; Considérant qu'eu égard au lien de parenté existant entre Mme A et son fils El Mustapha, le tribunal administratif

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000023632341

Admin. suprême

28 janvier 2011

28 janvier 2011

concluent au rejet de la requête ; elles soutiennent que l'urgence n'est pas caractérisée ; qu'aucun des requérants, quelle que soit la nature de son activité ou le projet auquel il participe, ne parvient

Source officielle
CE

5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008126580

Admin. suprême

30 avril 2003

30 avril 2003

de Nantes a jugé que l'erreur dans le diagnostic prénatal constituait une faute du centre hospitalier ; qu'elle a condamné celui-ci à réparer les conséquences dommageables de cette faute pour les parents

Source officielle

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