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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008136361
30 décembre 2003
texte l'avis d'un organisme consultatif sans y être légalement tenue, l'autorité compétente conserve la faculté d'apporter à ce projet, après ladite consultation, toutes les modifications qui lui paraissent
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038366683
3 avril 2019
Toutefois, les données contenues dans les deux traitements automatisés précités paraissent, en l'état de l'instruction et eu égard à leur nature, susceptibles de faciliter la détermination et la vérification
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036637082
22 février 2018
procéder à cette consultation dans des conditions régulières ; que néanmoins, elle conserve, dans cette hypothèse, la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent
1ère / 6ème SSR
CETAT:CETATEXT000030462874
8 avril 2015
publication relative à l'efficacité de l'association de la glucosamine et de la chondroïtine qu'elle produit ne peuvent être regardées comme remettant en cause sérieusement les résultats auxquels elle parvient
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:451264.20211108
8 novembre 2021
serait à lui seul déterminant pour justifier que la Cour de justice accepte de faire usage de la procédure accélérée prévue à l'article 105 de son règlement de procédure, ces éléments pris ensemble paraissent
SECTION
CETAT:CETATEXT000007761616
11 juillet 1988
de pupille de l'Etat peut faire l'objet d'un recours, formé dans le délai de trente jours suivant la date de l'arrêté du président du conseil général devant le tribunal de grande instance, par les parents
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007794602
14 janvier 1991
d'appel de Versailles du 11 septembre 1989, a été confirmé un jugement de séparation judiciaire concernant le capitaine de frégate X..., l'exercice conjoint de l'autorité parentale étant confié aux deux parents
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000026052826
20 juin 2012
PARENTS D'ENFANTS FRANÇAIS RÉSIDANT EN FRANCE. - ETRANGER FAISANT L'OBJET D'UNE MESURE D'ÉLOIGNEMENT - CIRCONSTANCE QUE SOIT NÉ, POSTÉRIEUREMENT À LA DÉCISION ATTAQUÉE, UN ENFANT FRANÇAIS - CONSÉQUENCES
CETAT:CETATEXT000041869420
7 mai 2020
l'établissement que les déplacements qu'implique l'organisation des promenades ont pour conséquence que chaque personne détenue est appelée à rencontrer quotidiennement d'autres détenus que celui ou ceux qui partagent
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032408978
15 avril 2016
leur intention de regarder comme protégés tous les clients raccordés aux réseaux de distribution et d'inclure ainsi des sites de taille modeste qui, même s'ils appartiennent à de grandes entreprises, partagent
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488665.20240717
17 juillet 2024
prescription médicale, le masseur-kinésithérapeute " établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000008139061
2 juin 2003
à la participation prévue de la société Airbus à son financement ; que les atteintes à l'environnement que comporte le projet, notamment l'abattage d'arbres situés en bordure de l'itinéraire, ne paraissent
4ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:476209.20250806
6 août 2025
A ce titre, il appartient au président de la mission d'inspection des juridictions administratives de diligenter les enquêtes qui, au vu des informations qui lui sont communiquées, lui paraissent nécessaires
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039394273
13 novembre 2019
Néanmoins, elle conserve, dans cette hypothèse, la faculté d'apporter au projet, après consultation, toutes les modifications qui lui paraissent utiles, quelle qu'en soit l'importance, sans être dans l'obligation
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000029926646
19 décembre 2014
. / Si l'entreprise ou le groupe d'entreprises ne propose pas d'engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, l'Autorité
CETAT:CETATEXT000036777268
6 avril 2018
Il ressort des pièces des dossiers que les solutions d'acide hyaluronique commercialisées par les sociétés requérantes partagent avec le médicament Hyalgan 20 mg / 2 ml solution pour injection le même
ECLI:FR:CEORD:2023:472994.20230515
15 mai 2023
renouvellement périodique des kits d'hygiène est nécessaire dès lors que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a constaté, sans être démenti par l'administration, qu'une partie des détenus ne parvient
Assemblée
CETAT:CETATEXT000023996980
13 mai 2011
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 " ; Considérant qu'eu égard au lien de parenté existant entre Mme A et son fils El Mustapha, le tribunal administratif
CETAT:CETATEXT000023632341
28 janvier 2011
concluent au rejet de la requête ; elles soutiennent que l'urgence n'est pas caractérisée ; qu'aucun des requérants, quelle que soit la nature de son activité ou le projet auquel il participe, ne parvient
5EME ET 7EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008126580
30 avril 2003
de Nantes a jugé que l'erreur dans le diagnostic prénatal constituait une faute du centre hospitalier ; qu'elle a condamné celui-ci à réparer les conséquences dommageables de cette faute pour les parents
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