"LES DEMEURES DU GOLF" par le maire d'Arcangues ne paraît de nature, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, à justifier l'annulation dudit permis ; que, par suite, l'ASSOCIATION HERRIARENTZAT n'est

." ; Considérant que l'un, au moins, des moyens invoqués par la société "WASTEELS INVESTISSEMENTS" et par la société "VOYAGES WASTEELS" à l'appui de leurs requêtes paraît être, en l'état de l'instruction

méconnu les dispositions de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il en résulte qu'en l'état de l'instruction, aucun moyen ne paraît

peut faire l'objet de soins en Tunisie ne permet pas de considérer que la décision critiquée porterait une atteinte excessive à son droit à une vie familiale normale ; qu'ainsi, aucun des moyens ne paraît

11-14-14 du code de l'expropriation : "Le commissaire-enquêteur ou la commission d'enquête examine les observations consignées ou annexées aux registres d'enquête et entend toute personne qu'il lui paraît

rejeté sa demande ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : Lorsque la décision lui paraît

à sa vie familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'aucun de ces moyens ne paraît

d'urgence à laquelle l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonne la suspension par le juge des référés d'une décision administrative, en revanche aucun des moyens ci-dessus analysés ne paraît

caractéristiques particulières de la législation relative aux sondages d'opinion, un équilibre entre les différents impératifs qu'il leur incombait de concilier ; que la mesure qu'ils ont édictée ne paraît

immédiatement le projet dont elle se prévaut ; Considérant, d'autre part, que le moyens tirés de l'absence de l'avis préalable du service des domaines prévu à l'article R. 213-21 du code de l'urbanisme paraît

que le refus de visa est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de l'adéquation entre l'emploi et l'expérience professionnelle du demandeur, et donc sur un éventuel détournement du visa, paraît

qu'aux termes de l'article R. 623-1 du code de justice administrative : La juridiction peut, soit sur la demande des parties, soit d'office, prescrire une enquête sur les faits dont la constatation lui paraît

les doutes sur la sincérité du mariage ; Considérant qu'eu égard à la motivation de la décision explicite intervenue le 16 juillet 2009, le moyen tiré de la violation de l'obligation de motivation ne paraît

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le requérant n'établissant pas l'impossibilité pour son épouse de se rendre en Tunisie, et que la situation financière de Mme B ne paraît

avec la préservation des équilibres de marchés publicitaires notamment locaux ; qu'aux termes du décret du 9 novembre 1994 définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage

Pakistan et qui est transférable en France, à la prise en charge de certaines dépenses et au solde moyen de son compte bancaire, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant à ses ressources paraît

. ; qu'il résulte de ces dispositions que le conseil d'administration a le pouvoir de rejeter la totalité de la liste des candidats, notamment s'il estime que la qualification de ces candidats lui paraît

Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.