Abdehaq B, suspendu l'exécution de la délibération de son conseil de communauté du 20 septembre 2007 décidant d'exercer son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section AB n° 105P et n° 109

1980, ce tribunal, statuant, après avoir débouté l'Etat, sur la demande reconventionnelle de M. et Mme Y..., a déclaré ceux-ci propriétaires, "tant par titre que par prescription acquisitive", des parcelles

son président directeur général en exercice ; la SOCIETE PLACOPLATRE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 décembre 2005 du préfet de Meurthe-et-Moselle déclarant cessibles les parcelles

Sotar, dont le siège est rue Victor Hugo, à Tartas (40400), la SA Charlemi, dont le siège est lotissement artisanal Pedebert, à Soorts Hossegor (40150), la SAS Dadisal, dont le siège est 1 route de la Parcelle

administratif d'Orléans, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'interdire au département du Loiret de procéder ou de faire procéder au défrichement de ses parcelles

TRANSPORTS PARISIENS et de la SA PROMO METRO et de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la société Parfumerie Douglas France, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole

tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de La Hague (Manche) a renoncé à l'acquisition des parcelles

soutien nécessaire, il avait annulé pour excès de pouvoir une décision du 17 octobre 1978 de la commission départementale de remembrement du Bas-Rhin statuant sur les biens de Mme X... alors qu'une parcelle

au certificat d'urbanisme du 19 juin 1986 : Considérant qu'aux termes de l'article UB-5 du règlement annexé au plan d'occupation des sols de la commune de Colombey-les-Deux-Eglises : "Pour qu'une parcelle

qu'aux termes de l'article NC 1 du plan d'occupation des sols approuvé de Saint-Doulchard : "Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits : les constructions et installations non liées à l'exploitation

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juillet 1985 par laquelle le préfet de l'Isère lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant inconstructibles les parcelles

X... l'expropriation d'une parcelle d'une superficie d'1 ha 88 et le démembrement de son exploitation, sont excessifs eu égard à l'intérêt qu'elle présente ; que, dès lors, M.

actuellement urbanisées de la commune : 1° l'adaptation, la réfection ou l'extension des constructions existantes ; 2° les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l'exploitation

du dossier que, conformément aux dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation, le dossier d'enquête comportait une notice explicative et d'estimation sommaire des dépenses ; que les parcelles

remembrement en tenant compte des conditions locales et déduction faite de la surface nécessaire aux ouvrages collectifs" ; Considérant que dans la commune de la Daguenière Maine-et-Loire les terrains exploités

CES ALLEGATIONS EST CONTREDITE PAR LES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET LA SECONDE EST SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE; CONSIDERANT QUE SI LA ZONE DE PROTECTION LITIGIEUSE COUVRE DES PARCELLES

AVEC L'ACCORD DE LA COMMUNE DE PINEUILH, A LA RECTIFICATION DES ENONCIATIONS CADASTRALES, PAR SUPPRESSION DE LA MENTION "CHEMIN RURAL" DONT ETAIT ASSORTIE LA REPRESENTATION SUR LE PLAN D'UN CHEMIN D'EXPLOITATION

L'OUVERTURE D'UNE VOIE PUBLIQUE NOUVELLE, ET D'AUTRE PART DE LA CREATION D'UN ESPACE VERT ; QUE CETTE DERNIERE OPERATION IMPLIQUE, COMPTE TENU DE L'IMPORTANCE DE LA SURFACE ENVISAGEE, LA DISPARITION DE L'EXPLOITATION