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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027010294
30 janvier 2013
Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative
CETAT:CETATEXT000027010295
CETAT:CETATEXT000027010296
CETAT:CETATEXT000027010297
CETAT:CETATEXT000027010298
CETAT:CETATEXT000027010299
3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621
21 juin 2022
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007700395
26 février 1986
en vue de la reconstitution de sa carrière dans le corps d'intégration - Services accomplis à temps partiel - Référence aux textes régissant l'avancement dans le corps d'origine.
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000042078253
1 juillet 2020
.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007715786
10 mai 1985
DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT SIMPLE POUR DEUX ECOLES PRIMAIRES PRIVEES
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020868521
27 avril 2009
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019802185
19 novembre 2008
de l'article 150 H du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix
CETAT:CETATEXT000025881457
10 mai 2012
pour base le loyer calculé en fonction du prix de cession et non de la valeur d'origine des biens cédés puis repris en location, ce qu'a contesté l'administration à l'occasion d'un contrôle ; que la CAISSE
CETAT:CETATEXT000025912079
CETAT:CETATEXT000025912080
CETAT:CETATEXT000025912082
9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026038460
18 juin 2012
ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222
22 décembre 2022
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:461639.20220920
20 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette
10/ 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007717744
19 février 1988
dispositions du livre III du code de l'urbanisme le pouvoir de modifier, sous certaines conditions, le plan du lotissement, il ressort des pièces du dossier, notamment des visas de cet arrêté qui se réfèrent
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