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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010294

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010295

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010296

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010297

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010298

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027010299

Admin. suprême

30 janvier 2013

30 janvier 2013

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:441810.20220621

Admin. suprême

21 juin 2022

21 juin 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007700395

Admin. suprême

26 février 1986

26 février 1986

en vue de la reconstitution de sa carrière dans le corps d'intégration - Services accomplis à temps partiel - Référence aux textes régissant l'avancement dans le corps d'origine.

Résumé IA — à vérifier
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000042078253

Admin. suprême

1 juillet 2020

1 juillet 2020

.. demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le paragraphe n° 130 des commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP) - Impôts sous la référence

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007715786

Admin. suprême

10 mai 1985

10 mai 1985

DES 8 MAI, 24 JUIN ET 11 JUILLET 1980 PAR LESQUELLES LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A REJETE LES DEMANDES DE L'ASSOCIATION SEASKA TENDANT A OBTENIR LE CONTRAT SIMPLE POUR DEUX ECOLES PRIMAIRES PRIVEES

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868521

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019802185

Admin. suprême

19 novembre 2008

19 novembre 2008

de l'article 150 H du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années en litige : La plus-value imposable en application de l'article 150 A est constituée par la différence entre le prix

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025881457

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

pour base le loyer calculé en fonction du prix de cession et non de la valeur d'origine des biens cédés puis repris en location, ce qu'a contesté l'administration à l'occasion d'un contrôle ; que la CAISSE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912079

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

pour base le loyer calculé en fonction du prix de cession et non de la valeur d'origine des biens cédés puis repris en location, ce qu'a contesté l'administration à l'occasion d'un contrôle ; que la CAISSE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912080

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

pour base le loyer calculé en fonction du prix de cession et non de la valeur d'origine des biens cédés puis repris en location, ce qu'a contesté l'administration à l'occasion d'un contrôle ; que la CAISSE

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025912082

Admin. suprême

10 mai 2012

10 mai 2012

pour base le loyer calculé en fonction du prix de cession et non de la valeur d'origine des biens cédés puis repris en location, ce qu'a contesté l'administration à l'occasion d'un contrôle ; que la CAISSE

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026038460

Admin. suprême

18 juin 2012

18 juin 2012

pour base le loyer calculé en fonction du prix de cession et non de la valeur d'origine des biens cédés puis repris en location, ce qu'a contesté l'administration à l'occasion d'un contrôle ; que la CAISSE

Source officielle
CE

3ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:447895.20221222

Admin. suprême

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Pour les biens loués à des conditions de prix anormales ou occupés par leur propriétaire, occupés par un tiers à un autre titre que la location, vacants ou concédés à titre gratuit, la valeur locative

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:461639.20220920

Admin. suprême

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'elle constate que les prix facturés par une entreprise établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée - ou ceux qui lui sont facturés par cette

Source officielle
CE

10/ 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007717744

Admin. suprême

19 février 1988

19 février 1988

dispositions du livre III du code de l'urbanisme le pouvoir de modifier, sous certaines conditions, le plan du lotissement, il ressort des pièces du dossier, notamment des visas de cet arrêté qui se réfèrent

Source officielle

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