Il devra transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise (...) ".

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué, reprenant les constatations du rapport de l'expertise ordonnée par la cour administrative d'appel de Nancy par un arrêt avant-dire droit du 28 décembre 2021

Jean Y... d'une plus-value que la société de fait "Jean et Gérald Y..." aurait, selon l'administration, réalisée en pratiquant, au titre de l'exercice coïncidant avec l'année 1982, une réévaluation de

les 11 août et 10 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL ARCHES, dont le siège est 7 rue du Tilleul à Mulhouse (68100), représentée par son gérant en exercice

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité instituant la Communauté européenne ; Vu la directive 82/470/CEE du Conseil du 29 juin 1982 relative à des mesures destinées à favoriser l'exercice

; Sur les frais d'expertise : Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, les frais d'expertise doivent être mis à la charge de la Société Anonyme Cabinet Mich, syndic de la copropriété de l'immeuble

Charles-Emmanuel Airy, auditeur, - les conclusions de Mme Karin Ciavaldini, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Richard, avocat de M.

19 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT, dont le siège social est ... à Marseille 13000 , représenté par ses dirigeants en exercice

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPE D'INFORMATION ET DE SOUTIEN DES IMMIGRES (GISTI) dont le siège est 3, villa Marcès à Paris (75011), représenté par sa présidente en exercice

et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mai 1986 et 5 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DE CRAN-GEVRIER, représentée par son maire en exercice

2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE DE MARSEILLE, dont le siège est 145 boulevard Baille à Marseille (13005), représentée par son président en exercice

représentée par son maire et la SOCIETE GROUPAMA LOIRE BOURGOGNE-SAMDA, dont le siège est 5 bis, boulevard Jean-Jaurès BP 1915 à Orléans Cedex (45009), représentée par son président directeur général en exercice

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR GAZ DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

Raphaël Chambon, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

demande indemnitaire et de condamner l'Etat à payer la somme de 40 020 € en réparation des troubles dans les conditions d'existence qu'ils estiment avoir subis, résultant de la carence du préfet, dans l'exercice

Roland D, à Mme Michèle E, à M.Thierry F, à la SOCIETE DP EXPERTISE, à M.

pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 à raison des exercices

ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS DE DECRIRE LES DESORDRES DONT SE PLAINT L'O.P.H.L.M., D'APPRECIER LEUR GRAVITE ET DE DETERMINER L'IMPUTABILITE; VU, 2.