d'une autre nature, et n'a soumis à la taxe sur la valeur ajoutée que la première des deux ventes ; que l'administration, regardant les parcelles cédées comme des éléments d'un stock immobilier acquis

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant que, pour évaluer, par voie de rectification d'office, les bénéfices imposables à l'impôt sur les sociétés réalisés

DE 1953, ET, D'AUTRE PART, REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE L'OPPOSITION A CONTRAINTE FORMEE PAR LE SIEUR X CONTRE UNE SIGNIFICATION DE VENTE QUI LUI A ETE NOTIFIEE LE 1ER DECEMBRE

N. 68-193 DU 23 FEVRIER 1968; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE ANONYME "TRANSMISSIONS-STOCK", DONT L'ACTIVITE CONSISTE, CONFORMEMENT A SON OBJET SOCIAL, EN L'ACHAT ET LA VENTE

X..., qui exploitait une boulangerie et un dépôt de pain à Nice, confondait, dans l'enregistrement de ses recettes au jour le jour, les ventes réglées par chèques et les ventes réglées en espèces, ce qui

de déterminer parmi les sommes réintégrées dans les résultats de la société "Galerie Percier" au titre des exercices ..., 1970 et 1971, les sommes qui proviennent, pour chacun de ces exercices, de ventes

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les paragraphes 1 et 4 de la documentation administrative référencée 3 C 2161, en tant qu'elle refuse l'application du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée à la vente

indiqué que la SARL PRESENCE AUTOS avait été créée par les deux fils du président-directeur général de la SA Garcia, dont l'un, gérant non rémunéré de la nouvelle entreprise, était devenu chef des ventes

Par une délibération du conseil municipal du 12 juin 2006, le maire d'Ezanville a été autorisé à signer les promesses de vente de ces parcelles.

Ils fixent notamment...les modalités suivant lesquelles la déduction de la taxe ayant grevé les biens ou services qui ne sont pas utilisés exclusivement pour la réalisation des opérations imposables doit

aux biens pris en crédit-bail, ou des loyers afférents à des biens, visés au a du 1° de l'article 1467, pris en location par un assujetti à la taxe professionnelle pour une durée de plus de six mois ou

A CONTESTE LE BIEN-FONDE DE CES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR D'UNE PART QUE LE PRELEVEMENT DE 15 % A ETE PAYE A TORT, D'AUTRE PART QUE CE PRELEVEMENT DEVAIT AVOIR POUR EFFET, EN VERTU DES DISPOSITIONS

relèvent exclusivement du régime d'imposition prévu pour les biens immeubles.

X..., député, qu'il avait donné instruction à ses services d'appliquer le nouveau délai de reprise limité à trois ans "aux opérations qui auront effectivement commencé après le 1er juillet 1986, bien que

décision en date du 30 juin 1998 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la SA Bricorama à créer sur le territoire de Thiais (Val-de-Marne) un magasin spécialisé dans la vente

X... n'est pas fondé à soutenir que lejugement attaqué serait entaché d'irrégularités ; Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne une pension de retraite : Considérant, en premier lieu, qu'aux

d'aménagement commercial d'Ille-et-Vilaine a accordé aux sociétés Leroy Merlin France et l'Immobilière Leroy Merlin France l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un commerce d'une surface de vente

A tendant à l'annulation de l'arrêt du 19 décembre 2005 en tant que, par celui-ci, la cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé le bien-fondé de la remise en cause de l'imputation sur le résultat

A... sont rejetées, ainsi que les conclusions présentées par Me Y..., ès qualité de syndic à la liquidation des biens de l'Entreprise SEAL.

réponse aux observations du contribuable en date du 28 octobre 2009 en relevant qu'il ressortait de ce document que l'administration fiscale avait pratiqué une décote sur le prix de cession de deux biens