, en vertu du décret du 27 juillet 2005, qualité pour signer l'arrêté attaqué au nom du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat ; Considérant, en second

d'entrée et de court séjour en France ; 2°) d'enjoindre aux autorités compétentes de réexaminer sa demande de visa dans un délai de 5 jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte

A... maintient ses conclusions et ses moyens.

et aux déplacements auxquels elles peuvent donner lieu. / Les indemnités mentionnées aux deux alinéas précédents sont versées lorsque, selon le choix du praticien, le temps de travail, les astreintes

, et de comptabiliser ces interventions comme effectuées au titre de périodes additionnelles de travail, alors que de telles astreintes seraient imposées aux praticiens au titre de leurs obligations de

Sur les moyens du pourvoi : 5.

modifiée par la loi du 8 février 1995, la publication de ce décret au Journal officiel dans un délai de deux mois à compter de la décision du Conseil d'Etat, en l'assortissant le cas échéant d'une astreinte

implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande de reconstitution de carrière ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder à cette reconstitution, sous astreinte

2017 qui lui a refusé l'acquisition de la nationalité française ; 2°) d'enjoindre au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur de lui accorder la nationalité française, dans un délai d'un mois, sous astreinte

de 200 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir et, en second lieu, d'une part, d'annuler l'arrêté n° 13-2019 du 19 mars 2019 par lequel le président de la cour administrative d'appel

X... est fondé à soutenir que le résultat comptable du second semestre de 1974 était couvert par la prescription et à demander, en conséquence, que le bénéfice servant de base au complément d'impôt sur

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 21 juillet 2011 lui infligeant 30 jours d'arrêts ; 2°) d'ordonner, sous astreinte

candidat au poste de procureur de la République près le tribunal de grande instance de Valenciennes, ne figurait pas sur le document comportant la liste des candidats aux fonctions du premier ou du second

ses enfants, Riougietou, Habsatou, Khadijetou, Mohamedou, Fatimata, Moctar, Ramata, Habsatou, Khadijatta et Mohamedou B ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de délivrer les visas demandés, sous astreinte

F...G...demande au Conseil d'Etat de condamner MmeB..., tête de la liste " Notre sud en commun ", à fournir le coût entier d'une publication litigieuse sous astreinte de 1000 euros par jour de retard à

mars 2025 par laquelle le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à participer aux épreuves du concours professionnel pour le recrutement de magistrats du second

Il soutient que les moyens ne sont pas fondés.

Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée

Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée

Enfin, l'article 24 de ce décret dispose que : " Les agents assurant leur service d'astreinte doivent pouvoir être joints par tous moyens appropriés, à la charge de l'établissement, pendant toute la durée