Eu égard aux termes de leur recours gracieux et aux moyens qu'ils soulèvent, les requérants doivent être regardés comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir des seules dispositions des 3° et 4°

enseignants-chercheurs, dispose : " L'examen des questions individuelles relatives au recrutement, à l'affectation et à la carrière de ces personnels relève, dans chacun des organes compétents, des seuls

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est remplie dès lors, en premier lieu, qu'en réservant aux seuls professionnels de santé la dispensation d'une activité physique adaptée (APA) aux patients

La requête (...) contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt

La société Groupe Canal + soutient que le paragraphe n° 90 de ces commentaires méconnaitrait, en raison de la définition qu'il retient de la notion de " consommateur moyen " et de la restriction qu'il

Considérant qu'il ressort des termes mêmes de l'article R. 227-13 du code de l'action sociale et des familles cité au point 1 qu'il appartenait aux seuls ministres chargés de la jeunesse et des sports

la valeur de négociation des actions de chaque société au 31 décembre 1981 à partir de l'actif net et du bénéfice net, en tenant compte des rapports constatés entre, d'une part, la valeur boursière moyenne

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision.

de négociation prévus par l'article L. 412-23 du code du travail en ce qui concerne les modalités complémentaires d'exercice du droit syndical, ce moyen doit être écarté dès lors que les dispositions

Le moyen tiré de ce que le décret attaqué méconnaîtrait le principe d'impartialité du seul fait que les conducteurs de voiture de tourisme avec chauffeur sont représentés, d'une part, au sein des commissions

des services de soutien nécessaires à la gestion des services ou parties de services correspondant aux compétences transférées ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que la convention ne couvrirait pas ces moyens

Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

En second lieu, les moyens tirés de ce que le décret empièterait pour partie sur la compétence du législateur et aurait été adopté sans que soient respectées les formalités, procédures et consultations

Le moyen tiré de sa méconnaissance doit donc être écarté.

soutient que : - le Conseil d'Etat est compétent en premier et en dernier ressort ; - la condition d'urgence est satisfaite eu égard, en premier lieu, à la durée indéterminée du décret contesté et, en second

. / Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l'organisme pour dispenser une formation .Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui est lié à l'organisme de formation pour cette

Considérant, en premier lieu, que si elle n'a pas fait mention de l'article L. 1237-5 du code du travail, qui définit la notion de mise à la retraite d'un salarié, la cour a jugé que l'article L. 1237-

Vu 1°), sous le n° 238653, la requête enregistrée le 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENSEIGNEMENTS DU SECOND DEGRE (SNES), dont le

En second lieu, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond, que M.

B n'a invoqué que des moyens contestant le bien-fondé du jugement attaqué, l'allégation selon laquelle le tribunal aurait statué sur l'un des moyens de première instance " sans vraiment le motiver ", qui