La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie. 1.

, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 9 octobre 1992 et 8 février 1993, présentés pour le département des Alpes de Haute-Provence, représenté par le président du Conseil général

maladie des travailleurs salariés et la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés ont déterminé des mesures de régulation des dépenses des masseurs-kinésithérapeutes

salariés de l'industrie et de la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes sont rejetées.

relatives à l'exercice simultané par un praticien hospitalier d'une activité libérale et d'une activité extérieure d'intérêt général ; que l'impossibilité de cumuler une activité d'intérêt général, pour

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le règlement (CE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 ; - le règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et

résulte de l'article L. 322-1-3 du code des assurances que les sociétés de groupe d'assurance mutuelle, qui peuvent " décider de fonctionner sans capital social à condition de compter au moins deux entreprises

Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la MUTUELLE GENERALE DES EMPLOYES ET CADRES (MGEC), dont le siège est ... ; la MUTUELLE GENERALE

énoncées par l'article L. 132-5-1 du code des assurances et à l'insuffisance de provisionnement du risque résultant de l'exercice par les assurés du droit de renonciation, en deuxième lieu, à l'absence

En premier lieu, aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale : " 1.

, le pouvoir réglementaire peut légalement aménager les règles du code des marchés publics ; que, toutefois, l'intérêt général qui s'attache au bon accomplissement des missions de l'UGAP ne saurait, sans

disposition législative ; que, s'agissant de règles de procédure, de telles dispositions pouvaient être édictes par voie réglementaire ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en énonçant, d'une part, que

des objectifs de dépenses fixés par le Parlement » ; qu'il appartenait au directeur général de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés, dans le cadre des pouvoirs qu'il tient

Cette organisation peut comporter l'intervention de l'organisation générale de la sécurité sociale pour une partie des prestations. » ; que l'article R. 7111 du même code dispose que sont soumises à

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code des assurances ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Considérant, en troisième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) a signé l'avenant litigieux en vertu d'un mandat

Aux termes de l'article 3-1 de la délibération du 13 mai 2005 portant règlement intérieur de l'assemblée de la Polynésie française, " la première, dite session administrative, s'ouvre le deuxième jeudi

actes médicaux par les caisses d'assurance maladie ; que, par suite, les moyens tirés de ce qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 322-2 et R. 322-1 du code de la sécurité sociale le taux

régissant les rapports de la profession avec l'assurance maladie, il n'en résulte pas que les médecins exerçant au sein d'une même structure juridique, qu'elle soit ou non dotée de la personnalité morale

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la chambre interdépartementale des notaires de Paris, aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ni aucun principe général du droit