A..., demandeur d'asile de nationalité kosovare, a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) d'être hébergé dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile.

D...relève appel de cette ordonnance. 4. Il résulte toutefois de l'instruction que le 5 février 2018, postérieurement à l'introduction de sa requête, l'administration a mis à l'abri M.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Considérant qu'aux termes de l'article R. 611-7 du code de justice administrative : " Lorsque la décision lui paraît susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office, le président de la formation

B..., demandeur d'asile de nationalité russe, a demandé à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) à disposer d'une place en hébergement pour demandeurs d'asile.

; - l'ordonnance contestée repose sur une dénaturation des faits, en ce qu'elle relève que l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'est pas expressément revenu sur la décision du 18 septembre

des migrations internationales pour l'introduction ou l'admission au séjour des membres de familles étrangères ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu le code du

relevé d'office, le président de la formation du jugement en informe les parties avant la séance de jugement et fixe le délai dans lequel elles peuvent présenter leurs observations" ; Considérant que

Sur les moyens articulés à l'encontre de l'article L. 723-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : 16.

Dans le cas où l'admission au séjour a été refusée pour l'un des motifs mentionnés aux 2° à 4°, l'étranger qui souhaite bénéficier de l'asile peut saisir l'office de sa demande ; qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article L. 551-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A son arrivée au centre de rétention, l'étranger reçoit notification des droits qu'il est susceptible

français, demande à bénéficier de l'asile, l'examen de sa demande d'admission au séjour relève du préfet compétent et, à Paris, du préfet de police (...) l'admission en France d'un étranger qui demande

en violation des dispositions de l'article L.341-6, premier alinéa, sera tenu d'acquitter une contribution spéciale au bénéfice de l'office national d'immigration.

code, de sorte que l'étranger pourrait se prévaloir utilement, devant le juge, des moyens relatifs à la méconnaissance de l'ensemble des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

qu'il ne justifiait pas d'un séjour régulier en France d'au moins dix ans alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé par le préfet, en l'absence de défense devant lui.

Le premier alinéa de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au litige, dispose que " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides

M... ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au directeur général de l'Office

Aux termes de l'article L. 711-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides peut mettre fin, de sa propre initiative

annule la décision en date du 12 juillet 1985 par laquelle la commission de recours des réfugiés a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 15 mai 1984 par laquelle le directeur de l'office

et du droit d'asile ; qu'en vertu du 1° de cet article, l'admission en France d'un étranger qui demande à être admis au bénéfice de l'asile peut être refusée si l'examen de sa demande relève de la compétence