complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 mars 1998, présentés pour l'ASSISTANCE PUBLIQUE-HOPITAUX DE MARSEILLE, dont le siège est ... représentée par son directeur général

pour objet de remédier aux déséquilibres démographiques. / La compensation prévue au présent article est calculée sur la base d'une prestation de référence et d'une cotisation moyenne ; elle est opérée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 ; - le règlement du comité de la réglementation bancaire

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

Elles n'ont, par elles-mêmes, ni pour objet ni pour effet de régir la dévolution de la charge de la preuve quant au principe même de l'assujettissement du contribuable à l'impôt en France.

Vu la loi du 6 mai 1919 ; Vu le décret du 30 juillet 1935 ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le règlement du Conseil des communautés européennes

en compte "les règles relatives à l'application du cumul de rémunérations" ; que, le 23 février 1996, M.

L'application de l'article L. 1311-1 du code de la santé publique n'implique en principe la fixation, dans les matières qui relèvent de son champ d'application, de règles générales par décret en Conseil

contesté la légalité du seul article 11 de ce décret aux termes duquel "les attachés temporaires d'enseignement et de recherche sont rémunérés pendant la durée de leurs fonctions par référence à un indice unique

(CE) n° 550/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 10 mars 2004 relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ( règlement sur la fourniture de services

FAITES A DES PERSONNES AYANT LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE ET CORRELATIVEMENT LA MAINTENIR EN CE QUI CONCERNE LES DISTRIBUTIONS FAITES AUX AUTRES REDEVABLES, SANS MODIFIER NI LE FAIT GENERATEUR

./ La question peut être examinée par la formation prévue au premier alinéa de l'article L. 431-1 du présent code ou à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale lorsque la solution paraît s'imposer

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

Cette même annexe dispose, dans sa " Partie II : règles applicables à la production animale ", d'une part, au titre des " Exigences générales ", que : " () 1.1.

Considérant que le renforcement des obligations des fournisseurs de gaz naturel en matière de stockage prévu par les dispositions du décret attaqué est justifié par un objectif d'intérêt général lié à

années 1995, 1996 et 1997 à raison de la réintégration dans ses résultats des indemnités kilométriques versées à son dirigeant ainsi que de l'amende infligée en application de l'article 1734 bis du code général

A, qui était associé unique et gérant de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) A, société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 du code général des impôts, a conclu le 4 octobre

En premier lieu, l'article 6 du code général des impôts dispose que " 1.

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des règles qui gouvernent l'examen par le Conseil d'Etat des projets de décret ne peut qu'être écarté. 7.

108 425,16 euros, ainsi que des intérêts de droit à compter du 19 mars 2007, correspondant au montant du marché conclu le 22 mai 2002 relatif à la fourniture et la livraison d'instrumentation à usage unique