le décret n° 2011-201 du 21 février 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue au 1° de l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de

du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre de la santé et du ministre chargé de l'agriculture.

sociale.

En vertu des dispositions du I de l'article L. 162-22-10 et de l'article R. 162-42-1 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque année, dans

du CHU ne peut être accueilli ; Sur le pourvoi incident de l'ONIAM : 5.

Aux termes de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date de la décision attaquée : " La prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout

additionnel ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

En premier lieu, l'arrêté litigieux a été pris en application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale cité au point 1, qui a expressément donné compétence au pouvoir réglementaire pour

A cette fin, il modifie le code rural et de la pêche maritime et le code de la sécurité sociale pour supprimer toute mention des organismes d'assurance auparavant habilités et abroger les dispositions

et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale () ".

sociale obligatoire en France, sont compatibles avec les dispositions du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, et notamment son article 21 ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code rural ; Vu

Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 6 avril, 6 juillet et 20 juillet 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE

des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins a, d'une part, annulé les articles 2 et 4 de la décision du 21 décembre 1994 par laquelle la section des assurances sociales du conseil

la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) du 19 octobre 2011 en

En vertu des dispositions des articles L. 162-22-9, L. 162-22-9-1, L. 162-22-10 et R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale arrêtent chaque

demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la même ordonnance du 8 décembre 2005, en tant qu'elle crée un nouvel article L. 611-14 du code de la sécurité sociale ; 2°) de mettre

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LA COMMUNE DE COGGIA DE LA MECONNAISSANCE PAR LES PREMIERS JUGES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE MANQUE EN FAIT ; SUR LE

Le décret attaqué est relatif à la seule assurance complémentaire obligatoire des dépenses de santé prévue par les articles L. 911-7 et suivants du code de la sécurité sociale.