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instaurée par l'article 7 du décret attaqué : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête ; Considérant que l'article 7 du décret attaqué institue dans le cadre des astreintes mentionnées

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de 12 170 000 F au titre des manquements à ces obligations constatés au 1er décembre 1988 et au paiement d'une astreinte d'un montant de 60 010 000 F, au titre des manquements constatés au 28 février

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