Aux termes de l'article L. 162-15 du code de la sécurité sociale, auquel renvoie le I de cet article L. 162-14-2 : " (...)

primaire d'assurance maladie de l'Aisne. 2.

sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins : Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-7 du code de la sécurité sociale : "La section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre

la faculté de saisir, par la voie de l'appel, la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes, la participation à la section des assurances sociales de deux

aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, manque en fait ; Sur la légalité interne : En ce qui concerne l'incompatibilité de l'article L. 162-12-21 du code de la sécurité sociale avec

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Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-2 du code de la sécurité sociale : " Les sanctions susceptibles d'être prononcées par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première

En vertu du I de l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale, chaque année, est défini un objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins médicaux de réadaptation qui sont

droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois assortie de la publication pendant la même durée dans les locaux de la caisse primaire d'assurance maladie ; 2°) de condamner

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Vu la procédure suivante : Par un jugement du 2 janvier 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale des Yvelines a sursis à statuer sur le litige opposant M.

lieu, la décision du 2 avril 2015 par laquelle le directeur de la sécurité sociale, en sa qualité de président de la commission de sélection instituée par l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale

vieillesse des travailleurs salariés relative à l'évolution de la durée d'assurance à compter du 1er janvier 2009 et à la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue ; 2°) de

sociale ; que, dès lors, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le ministre lui a opposé, en application de l'article R. 165-4 du code de la sécurité sociale, le risque

Considérant, en premier lieu, que le ministre chargé de la sécurité sociale, ou, par délégation, eu égard au champ de ses attributions, le directeur de la sécurité sociale, était compétent pour, d'une

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sociales et de la santé sur leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 134-2 à D. 134-9 du code de la sécurité sociale ou, à titre subsidiaire, des articles D. 134-3 à D. 134-5 ; 2°) d'enjoindre