RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

X , AYANT ELU DOMICILE AU LIEUDIT ..., , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 22 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A

HENRI FAURE", dont le siège social est sis ..., représentée par son président-directeur général en exercice domicilié en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

constater les désordres survenus dans le plancher d'une salle de judo achevée en mars 1982 et pour rechercher les responsabilités encourues ; que, si cette ordonnance n'était pas revêtue de l'autorité de la chose

REQUETE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE CASSEROUSSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 7 JUILLET 1971 EN TANT QU'IL A DECLARE LE SYNDICAT DE REGULARISATION

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 NOVEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ANNULANT,

- EXECUTION DES JUGEMENTS - Effet sur une reconstitution de carrière de la chose jugée.

en considérant que la qualification des faits retenue par le juge pénal s'imposait au juge des comptes ; Considérant que l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs,

Considérant qu'en jugeant que Mme A...ne pouvait opposer à l'ONIAM l'autorité de chose jugée dont était revêtu le jugement du tribunal administratif de Toulon du 22 février 2002 condamnant l'EFS à lui

54-06-06-01-04,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - ETENDUE -Jugement avant-dire-droit - Jugement avant-dire-droit définitif - Contestation par voie

praticiens à temps plein des établissements d'hospitalisation publics de rejoindre leur poste dans un délai de deux mois ; que, pour assurer l'exécution de ces décisions juridictionnelles passées en force de chose

Yves X..., notaire, tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 1981 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Paris a rejeté les conclusions de sa demande tendant à la décharge

du délibéré qui suit l'audience de jugement d'une affaire ; que par suite, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué ne porterait pas cette mention est inopérant ; Sur la légalité de la décision du

Par un jugement n°1407145 du 10 janvier 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande.

jugée au pénal : Considérant que l'autorité de la chose jugée en matière pénale ne s'attache qu'aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l'action publique ; que tel n'est

ANNEES, ET EN EN DEDUISANT QUE L'EXCEDENT APPARU A LA SUITE DE CE RAPPROCHEMENT REPRESENTAIT LE MONTANT REEL DE SES BENEFICES NON COMMERCIAUX ; CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE

et de statuer immédiatement sur la demande présentée par les requérants devant le tribunal administratif de Nice ; Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que, par un arrêt passé en force de chose

, par voie d'exception, sur l'irrégularité de la nomination de cette dernière comme rédacteur territorial en ce que cette nomination constituerait une nomination pour ordre, l'autorité absolue de la chose

COTE D'OR, représenté par le Président de son Conseil général en exercice, domicilié Hôtel du Département à Dijon (21000) ; le DEPARTEMENT DE LA COTE D'OR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement

absolument identiques à celles de la demande présentée devant lui le 4 juillet 1984, c'est à juste titre que le tribunal administratif de Basse-Terre a opposé à cette nouvelle requête l'autorité de la chose