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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008006314
4 septembre 1998
Elias X... demeurant ... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 28 juillet 1997, présentée par M.
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CETAT:CETATEXT000007920496
27 novembre 1996
Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Elias X... demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler
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CETAT:CETATEXT000007795463
22 juin 1990
Lucet LANGENIER, demeurant au Port (97420), ..., demeurant ..., M. Julien D..., demeurant ..., M. Christian Jean-Marc XA..., demeurant ..., M.
8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019328471
4 juillet 2008
Gérard A, demeurant ...) ; M.
8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008191428
19 novembre 2004
René YX, demeurant ... pour la SCI BRMS, domiciliée à La Ferrage à Aiguines (83630), représentée par son gérant en exercice, pour M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000008077516
6 mars 2000
stationnement avait été déclarée d'utilité publique par l'arrêté du 23 octobre 1990 du préfet d'Ille-et-Vilaine, était inscrit en emplacement réservé au plan d'occupation des sols "pour une surface au demeurant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000023663288
28 février 2011
Iviannique Moïse A, demeurant ..., agissant en qualité de représentant de ses enfants mineurs Andréade Marie-Noëlle B et Rufusse Jean Elie B ; M.
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CETAT:CETATEXT000007740954
27 mars 1987
Jean-Claude Y..., demeurant ... à Amiens 80000 , agissant en sa qualité d'administrateur de l'office public d'aménagement et de construction d'Amiens, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule
4 SS
CETAT:CETATEXT000008047588
23 février 2001
Elie X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal admnistratif de Paris le 10 février 1995, présentée par M. X... ; M.
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007629573
15 avril 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 29 octobre 1986 et 11 février 1987, présentés pour Mme Elisa X..., demeurant ... ; Mme
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CETAT:CETATEXT000007930473
3 novembre 1997
Elie Y..., demeurant ... et pour l UNION INTERPROFESSIONNELLE CFDT DE SAINT-PIERRE ET MIQUELON (UI CFDT-SPM), dont le siège est ... ; M.
9EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008206952
5 septembre 2003
Claude X, demeurant ... ; M. Jacques Y, demeurant ... ; Mme Juliette Z, demeurant ... ; M. Joseph A, demeurant rue ... ; Mme Marie B, demeurant ... ; M. Robert C, demeurant ... ; M.
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CETAT:CETATEXT000008122160
21 novembre 2001
Alexandre E..., demeurant ..., agissant en son nom personnel et au nom de M. Frédéric F..., demeurant ..., M. Philippe D..., demeurant ..., M. Christophe K..., demeurant ..., M.
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007970708
30 juillet 1997
Daniel Z..., demeurant ..., Jean-Pierre Z..., demeurant ..., Mme Claude Z..., épouse A..., demeurant ..., Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant ..., Mme Brigitte Z..., épouse B..., demeurant ...,
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008138113
10 décembre 2003
Jean-Luc AX, demeurant ... ; M. Jean-Louis AW, demeurant ... ; M. Elie AV, demeurant ... ; M. Dominique AU, demeurant ... ; M. Jean-Michel AT, demeurant ... ; M. Eric AS, demeurant ... ; M.
6 SS
CETAT:CETATEXT000008025323
14 janvier 2002
Antoine K..., demeurant ..., Mme Gilberte K..., demeurant ..., Mme Eléonore K..., épouse P..., demeurant Pointe des Châteaux,à Saint-François (97118), Mme Sidonie K..., épouse G..., demeurant Pointe des
1 SS
CETAT:CETATEXT000007694983
14 février 1986
Nissim Elias X..., demeurant ... les Bains 74200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande
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CETAT:CETATEXT000007834484
9 décembre 1992
Vu la protestation, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 mars 1992, présentée par Mme Marie-Lucie X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule les opérations
CETAT:CETATEXT000007834970
10 décembre 1993
X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M.
CETAT:CETATEXT000007645910
6 février 1974
EDELBERT , DEMEURANT A SAINT-ANDRE, DEPARTEMENT DE LA REUNION, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 OCTOBRE 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE
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