Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 22 octobre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 3 mars 1995 par

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Xavier de Lesquen, rapporteur public ; 1.

Aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.

de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SCI DU ..., dont le siège est ..., représentée par ses dirigeants en exercice ; la SCI DU ... demande au Conseil d'Etat : 1°

imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, ce délai est interrompu.

ministre de lui rétablir le bénéfice de la nationalité française dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°

(1). | 54-01-07-03,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - DUREE DES DELAIS -Saisine du juge du référé fiscal - Délai de quinze jours - Délai franc (1).

-1 et qui dispose du délai de départ volontaire mentionné au premier alinéa du II du même article L. 511-1 peut, dans un délai de quinze jours à compter de sa notification, demander au président du tribunal

Considérant qu'il résulte de ces dispositions, auxquelles ne peuvent faire obstacle les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative en vertu desquelles le délai de deux mois prévu

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS [1] Intervention d'une convention internationale modifiant les circonstances de droit.

Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite.

(1). | 54-01-07-02-03-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - CONNAISSANCE ACQUISE -Actes

en charge de ses besoins fondamentaux dans un délai de 24 heures ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Le délai d'instruction part de la date de la décharge ou de l'avis de réception ...

X... et de l'association de sauvegarde de l'ancien C.D.1 et de la S.C.P. Boré, Xavier, avocat de la SARL Jean Y..., - les conclusions de M. E.

B..., aucun principe général du droit n'enferme dans un délai déterminé l'exercice de l'action disciplinaire à l'égard d'un militaire, aux termes des deux derniers alinéas de l'article L. 4137-1 du code

de trois mois à compter de la notification de la présente décision, une astreinte de 1 000 F par jour jusqu'à la date à laquelle elle aura reçu exécution ; Sur les conclusions de M.