du code de procédure pénale ; que M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 34 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code de la santé publique ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 8 février 2005 par laquelle le juge des

-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution

pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal et notamment ses articles 453 et

et R. 161-2 du code forestier.

Vu les procédures suivantes : 1°) Sous le n° 431983, par un mémoire et deux mémoires en réplique, enregistrés les 2 août, 27 septembre et 11 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État

du code pénal et 495-24-1 du code de procédure pénale.

prévue à l'article 730 du code de procédure pénale ; 12.

de procédure pénale ; qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; que l'article R. 57-7-33 du code de procédure pénale méconnaît l'article 34 de la constitution et l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code électoral ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° déclare amnistiée la sanction disciplinaire qui lui a été infligée par la chambre nationale de discipline des commissaires aux comptes ; 2° à défaut, annule

de l'article D. 57 du code de procédure pénale () ".

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code pénitentiaire ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

Par un pourvoi enregistré le 1er février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) réglant l'affaire au

X... demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L.521-2 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article L. 523-1 du même

qui l'adresse au Garde des Sceaux " ; Cons. qu'aux termes de l'article 774, alinéa 2 du code de procédure pénale, " le bulletin n° 1 n'est délivré qu'aux autorités judiciaires " et qu'aux termes de l'article

Vu la procédure suivante : M.

rectificatives concernant la mise en conformité des avoirs non déclarés détenus à l'étranger ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative