En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " Les droits de préemption institués par le présent titre sont exercés en vue de la réalisation

-4 du code de la propriété intellectuelle, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 3° de l'article L. 214-1 du code de

En ce qui concerne les proratas : 1.

A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel XC..., demeurant ... ; - n° 117 210, présentée par Mme Nathalie YX..., demeurant ... ; - n° 117 211, présentée par M.

Vu, 1°) sous le n° 157448, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 mars 1994 et 6 juin 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION INTERPROFESSIONNELLE

L'article L. 211-4 du même code prévoit que : " Les archives publiques sont : / 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, () ".

, c) du code général des impôts, mais, d'autre part, observant que la SOCIETE ANONYME "BOUTEILLE ET CIE" se trouvait, dès lors, pourl'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général

-1 du code de l'environnement.

-3 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur à la même date : " Lorsque du fait d'un manquement à la réglementation prise pour l'application de l'article L. 214-1 du présent code ou d'un

est Couvent Sant' Angelo rue Sant' Angelo à Bastia (20200) ; l'ASSOCIATION MOUNTAIN WILDERNESS, dont le siège est 5, place Bir-Hakeim à Grenoble (38000) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°

mai 2008, par le groupe Wendel, la société SPRL P a, le 20 mai 2008, cédé l'ensemble de ses actions de la société Odyssée Management à la société Ofilux Finances, filiale du groupe Wendel, au prix de 1

X..., DEMEURANT "LA VARIGNIERE" A TORIGNI-SUR-VIRE MANCHE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE

) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du Premier ministre de rejet de leur demande tendant à l'abrogation des articles D. 210-5, D. 212-90, D. 212-94, D. 212-95, D. 212-96, D. 212-97

Billon se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février 1967, dans

"GESTION VENDOME" se trouvait, dès lors, pour l'application des articles 212 et 219 c) de l'annexe II au code général des impôts, dans leur rédaction issue des articles 8 et 15 du décret du 1er février

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR 1° LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DE L'ILE DE FRANCE, DONT LE SIEGE EST ...

DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER, dont le siège est Hôtel Saint-Côme B.P. 3100 à Montpellier (34944 Cedex 9) ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MONTPELLIER demande au Conseil d'Etat : 1°

-1 et suivants ; Vu la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 ; Vu les décrets n° 93-742 et n° 93-743 du 29 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le

Aux termes du point 3.2.3.0 du tableau figurant à l'article R. 214-1 du code de l'environnement, pris pour l'application des articles L. 214-1 et suivants du même code, la création de plans d'eau, permanents