36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

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Y... et que la somme de 10 000 F due au titre des frais irrépétibles ont été payées au requérant par un mandatement en sa faveur en date du 11 mai 1995 ; que la somme de 7 020,79 F à titre d'intérêts de

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armées ; que, dans ce grade, l'accès au 4ème échelon a lieu après deux ans passés au 3ème échelon ; que l'intéressé, qui a été reconduit dans ses fonctions pour deux années supplémentaires à compter du 11

X... n'était pas, contrairement à ce qu'il soutient, au nombre de celles qui doivent être motivées en application de la loi du 11 juillet 1979 ; Considérant qu'en vertu des mêmes dispositions, il appartient

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Marseille ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 12 000 F au titre des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11

hospitalier de Figeac à lui verser à ce titre la somme de 144 613 F ; 2°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse en date du 14 octobre 1993 et, statuant au fond en application de l'article 11

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. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 11 septembre 1989

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. ; Vu la requête, enregistrée au greffe de ladite cour le 11 décembre 1992 présentée par Mme MARQUIS X... demeurant ... à La Roche-surYon (85000) ; Mme MARQUIS X... demande que le Conseil d'Etat : 1°)

de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé, notamment ses articles L. 855 et L. 819 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret n° 72-849 du 11