Considérant ce qui suit : 1.

refusée en fonction des dispositions d'urbanisme et, notamment, des règles générales d'urbanisme, la réponse à la demande de certificat d'urbanisme est négative." ; qu'aux termes de l'article R. 111-14

X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 février 1988 par lequel le tribunal administratif Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation des arrêtés du 9 janvier 1986, du 3

Vu la requête enregistrée le 3 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement

Arnoult, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme entré en vigueur le 1er octobre

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 18 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du maire de Bois-Plage-en-Ré

D'INFORMATION ET DE PROMOTION LINGUISTIQUE", dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE "CENTRE D'INFORMATION ET DE PROMOTION LINGUISTIQUE" demande au Conseil d'Etat : 1°

enregistrée le 2 janvier 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X... née Z..., demeurant à Malataverne-Beaux à Yssingeaux 43200 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1-

CONSIDERANT QUE, SOUS LE TITRE "RESERVE D'EMPLACEMENT POUR LE STATIONNEMENT DES VEHICULES", L'ARTICLE 5 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE DE LORIENT DISPOSE "LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 4 ET 14

vente ; - il a commis une erreur de droit en tenant compte de son patrimoine et non de ses seuls revenus pour exclure sa demande du champ d'application des dispositions des articles L. 441-2-3 et R. 441-14

tribunal administratif, qui n'était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n'a pas omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance par les permis attaqués de l'article R. 111-14

7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application, soit des honoraires perçus par les praticiens pour les actes qui n'en relèvent pas ; D E C I D E :

autre que celles posées par l'article 28 ci-après" ; qu'aux termes de l'article 13 du décret du 16 novembre 1982 susvisé : "les candidats à un emploi de conseiller de 1ère classe au titre de l'article 14

du 1er octobre 1985 comme il est dit dans le jugement ; qu'ainsi la notification du licenciement a été postérieure à l'autorisation donnée par l'autorité administrative, comme l'exige l'article L.122-14

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 9 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 juin

X... demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juin 1988 rejetant sa demande d'annulation des deux arrêtés du préfet de l'Hérault du 13 novembre

requête, enregistrée le 19 avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Alphonse X..., demeurant à Lembras 24100 à Berjerac, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

X..., demeurant 6, avenue du Château de Walzin à Bruxelles (Belgique), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 17 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 25 avril 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 17 janvier 1986 par laquelle le ministre du travail, de

construire demandé : Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir que le ministre oppose à la demande devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-14