L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; qu'aux termes des 4ème et 5ème alinéas de l'article L. 4 du même code : En cas d'aggravation par le fait ou à

En outre, aux termes des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 242-3 du même code, le code de déontologie vétérinaire " établit notamment les principes à suivre en matière de prescription de médicaments

au Parlement européen sont contraires aux dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 2 ainsi que du troisième alinéa de l'article 3 et du troisième alinéa de l'article 4 de la Constitution

2, 3 ET 4 DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 12 AOUT 1969, LES CANDIDATS A L'INSCRIPTION SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES PREVUE PAR L'ARTICLE 219 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966

DE L'ARTICLE L.321-3 DU CODE DU TRAVAIL, DANS LES ENTREPRISES OU PROFESSIONS MENTIONNEES AU PREMIER ALINEA DU MEME ARTICLE, OU SONT OCCUPES HABITUELLEMENT AU MOINS CINQUANTE SALARIES, LES EMPLOYEURS QUI

1), énumérant les cas de suspension (article D. 342-4-2) ou d'interruption (article D. 342-4-3) de ce délai de dix-huit mois et déterminant la procédure à suivre pour sa prorogation (articles D. 342-4-

que par décision expresse pour une durée indéterminée. " Aux termes des septième et huitième alinéas de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 :

alinéas de l'article V-4b et le dernier alinéa de l'article XVI-3 de cette convention ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Les conclusions de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

de l'article L. 821-1 du même code et du premier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en tant qu'il ne prévoit pas le récépissé constatant le

(alinéa 1) du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 sous une astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de « l'arrêt » à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de

à L. 141-6, L. 212-10 à L. 212-12, L. 231-1 à L. 235-1, L. 441-1 à L. 441-13, L. 442-12 alinéa 4, L. 914-3 à L. 914-6, L. 921-1 à L. 921-2 de ce code ; Vu 3°), sous le n° 224145, la requête enregistrée

Le retard dans l'adoption de ces dispositions réglementaires nécessaires à l'application du premier alinéa de l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 excède ainsi le délai raisonnable qui était imparti

2 de l'article 4 du décret °n 86-442 du 14 mars 1986 et des décisions du ministre délégué chargé de la santé et de la famille en date du 29 juillet 1986 et du ministre délégué auprès du Premier ministre

du II de l'article R. 581-26 du code de l'environnement demeurent applicables; 3.

du premier alinéa du A-1-3, celles de la dernière phrase de l'avant-dernier alinéa du A-1-4, les mots "en activité le 6 décembre 1982" figurant au premier alinéa du B 2 et les mots "durant un délai d'un

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, notamment