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18 115 résultats pour « Agier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007787458

Admin. suprême

17 avril 1991

17 avril 1991

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007792406

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007820077

Admin. suprême

22 juillet 1992

22 juillet 1992

X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007826530

Admin. suprême

29 janvier 1992

29 janvier 1992

X... n'ayant pas intérêt lui donnant qualité pour agir, sa demande est irrecevable ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007828762

Admin. suprême

8 novembre 1993

8 novembre 1993

36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007829249

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007837115

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007837552

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007838665

Admin. suprême

27 avril 1994

27 avril 1994

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007838754

Admin. suprême

15 novembre 1993

15 novembre 1993

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007929405

Admin. suprême

11 septembre 1996

11 septembre 1996

. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007828824

Admin. suprême

28 décembre 1992

28 décembre 1992

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de paiement rendu exécutoire le 7 juillet 1984 : Considérant que le titre dont s'agit portait sur le coût

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007838117

Admin. suprême

28 avril 1993

28 avril 1993

03-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE | 54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007803682

Admin. suprême

20 novembre 1991

20 novembre 1991

54-01-05 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR | 66-10 TRAVAIL ET EMPLOI - POLITIQUES DE L'EMPLOI

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641980

Admin. suprême

29 janvier 1971

29 janvier 1971

. - QUALITE POUR AGIR..* " MINISTRE INTERESSE " [ ART. 43 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ] - NOTION.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637349

Admin. suprême

23 mars 1966

23 mars 1966

CETAT39-08-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE -Intérêt et qualité pour agir.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007705397

Admin. suprême

18 mars 1988

18 mars 1988

-Qualité pour agir contre un permis de construire un centre commercial - Association de commercants - Absence

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007976381

Admin. suprême

28 février 1997

28 février 1997

commerçants et industriels de France pour faire valoir les droits d'assureur subrogé de cette mutuelle n'était pas subordonnée à la production de pièces justifiant la qualité de ce représentant local à agir

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008003150

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007850685

Admin. suprême

24 octobre 1994

24 octobre 1994

54-01-04,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR -Date à laquelle s'apprécie l'intérêt pour agir - Date d'introduction de la demande (1). | 68-07-01-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT

Résumé IA — à vérifier