s'est fondée sur la circonstance que les revenus du foyer fiscal de M. et Mme Blanc, auquel étaient rattachés les locataires, étaient supérieurs au plafond fixé pour un couple marié par l'article 46 AGA

QUE LADITE CIRCULAIRE PREVOIT EN OUTRE QUE L'AUTORISATION D'ADMETTRE A L'ECOLE PRIMAIRE UN ENFANT AGE DE MOINS DE 6 ANS SERA PRISE AU VU D'UN DOSSIER COMPORTANT NOTAMMENT L'AVIS DE L'INTITUTRICE ET DE

DECISION AUX TERMES DE LAQUELLE : "LES COMMISSAIRES AUX COMPTES, NON MEMBRES DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES, MEMBRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE A LA DATE DU 1ER JANVIER 1971 ET AGES

N'AVOIR PAS ATTEINT L'AGE LIMITE PREVU PAR LA LOI DU 23 SEPTEMBRE 1948 SUSMENTIONNEE ET LES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION.

ACTIVITE DANS L'UNE DES COLLECTIVITES OU ORGANISMES VISES PAR CET ARTICLE, PARMI LESQUELS FIGURE LE COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, NE PEUVENT BENEFICIER DE LEUR PENSION AVANT D'AVOIR ATTEINT LA LIMITE D'AGE

ACTIVITES ECONOMIQUES - CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE - PERSONNEL -Régimes de retraite - Régimes spéciaux - Personnels de la chambre de commerce et d'industrie de Paris - Mise à retraite d'office - Age

X..., ledit préfet de police a agi pour le compte de la commune de Paris en vertu des pouvoirs qu'il avait reçus des dispositions de l'article 25 de la loi du 31 décembre 1975, dans sa rédaction en vigueur

D'AGE SCOLAIRE LE X...

LE FONCTIONNAIRE OU MILITAIRE EST SOIT ADMIS A LA RETRAITE OU RADIE DES CADRES, SOIT DECEDE EN ACTIVITE" ; QUE LA DEMOISELLE X..., QUI EST NEE LE 1ER AOUT 1904, A ATTEINT LE 1ER AOUT 1969 LA LIMITE D'AGE

ANCIENS CONSEILS A L'EXPEDITION DES AFFAIRES COURANTES ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 6 ET 10 DE L'ANNEXE I ET DES ARTICLES 5 ET 10 DE L'ANNEXE II : CONSIDERANT QUE CES ARTICLES FIXENT UNE LIMITE D'AGE

sa demande a été rejetée le 22 octobre 2007 ; que par la décision attaquée du 7 mars 2008, prise sur avis de la commission de recours des militaires, le ministre de la défense a confirmé le refus d'agréer

demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du directeur des approvisionnements et des établissements centraux du service de santé des armées du 30 juin 1995 refusant d'agréer

A, agent général d'assurance pour le compte de la SA Compagnie d'assurances AGF, a cessé son activité le 30 juin 2000 ; qu'il a perçu en 2001 une indemnité de cessation d'activité à recevoir de la société

D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de la SELAS AGN Avocats est rejetée.

DECRET, CEUX DES AGENTS ADMIS A LA RETRAITE QUI N'AVAIENT PAS 55 ANS LE 30 JUIN 1959 POUVAIENT OPTER SOIT POUR UNE PENSION A TAUX PLEIN DONT LA JOUISSANCE SERAIT DIFFEREE JUSQU'A CE QU'ILS AIENT ATTEINT L'AGE

administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'ASSOCIATION tendant à l'annulation d'un arrêté du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale en date du 21 mars 1983 refusant d'agréer

. ; le SYNDICAT CFDT et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 octobre 1999 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a refusé d'agréer un accord local

SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA LEGALITE DES ARTICLES 4 ET 6 DU DECRET ATTAQUE : /CONSIDERANT QUE, D'APRES L'ARTICLE 4 DU DECRET ATTAQUE, L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT N'EST PAS DUE AUX "AGENTS QUI ONT ATTEINT L'AGE