lieu les opérations de partage de jouissance des biens communaux et, exceptionnellement, en cas de vente de ces biens, sur les conditions d'aptitude à leur jouissance en nature antérieurement à leur aliénation

PROCEDE EN VERTU DES LOIS OU REGLEMENTS SPECIAUX A LA CESSION AMIABLE D'IMMEUBLES DOMANIAUX OU DROITS IMMOBILIERS APPARTENANT A L'ETAT, LE PRIX EN EST FIXE PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET L'ALIENATION

imminent attesté par le certificat d'un médecin ou la notoriété publique, les commissaires de police à Paris et les maires dans les autres communes ordonneront, à l'égard des personnes atteintes d'aliénation

droit et de fait qui constituent le fondement de la décision" ; Considérant que l'arrêté du maire d'Essert-Romand, en date du 8 novembre 1988, mentionne que Mme X..., "susceptible d'être atteinte d'aliénation

un pouvoir de décision de nature à dessaisir la commune de la responsabilité que lui confère l'article L. 123-3 précité ; Considérant que les modifications apportées au plan d'occupation des sols àl'issue

aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation aux communes ou à leurs établissements publics, à la date de la décision attaquée, de recourir à une adjudication publique pour l'aliénation

. - ALIENES..* PLACEMENT D'OFFICE. COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. REFUS DE PLACEMENT D'OFFICE.

succession de Mme X..., tendant à ce que soit déclarée illégale la décision du 10 juillet 1980 par laquelle le maire du Pré-Saint-Gervais (Seine-Saint-Denis) a déclaré caduque la déclaration d'intention d'aliéner

1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article L. 55 du code du domaine de l'Etat, relatif à l'aliénation

ne peuvent recevoir une personne atteinte d'aliénation mentale s'il ne leur est remis : 1) une demande d'admission contenant les nom, profession, âge et domicile, tant de la personne qui la forme que

ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - MESURES NE PORTANT PAS ATTEINTE AUX PRINCIPES FONDAMENTAUX DU REGIME DE LA PROPRIETE -Conditions posées à l'acquisition et à l'aliénation

connaître des contestations auxquelles peut donner lieu le droit de préemption résultant de l'article 69 du code rural ; Considérant qu'aux termes de l'article 69 alinéa 2 du code rural : "Lorsque l'aliénation

CETAT08-01-03,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - PERSONNELS CIVILS DES ARMEES -Personnels mis à la disposition des armées alliées - Licenciement d'un agent d'une base américaine au Maroc - Responsabilité

mentionnant un prix de vente de 419 000 euros ; qu'à la suite d'une erreur portant sur les frais d'agence, une seconde déclaration d'intention d'aliéner a été adressée le 2 décembre 2003 à la commune,

adressée le 23 novembre 2005 à la commune ; que la commune s'était abstenue de mettre en oeuvre son droit de préemption à la réception d'une précédente déclaration d'intention d'aliéner concernant la

01-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Exercice de rattachement - Aliéné

et instruments financiers détenus par le département de Saône-et-Loire dans le capital de la société APRR appartiennent au domaine privé de cette collectivité, elles ne peuvent être susceptibles d'aliénation

. - Formes - | - Notification à un aliéné non interdit - Régularité. | - Notification faite au domicile d'une personne placée dans un établissement de soins - Entrée en vigueur des dispositions permettant