rubrique 89 bis dans sa rédaction issue du décret du 9 juin 1980, que sont soumises à autorisation "les installations de broyage, concassage et criblage, de pierres, cailloux et minéraux dont la capacité annuelle

DISPENSER DE RESPECTER LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 26 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 PORTANT STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES, ET EN VERTU DE LAQUELLE LES TABLEAUX D'AVANCEMENT SONT ETABLIS ANNUELLEMENT

L. 2334-14-1 DU CGCT) - DISPOSITIF D'ENCADREMENT DE L'ÉVOLUTION ANNUELLE (VI DE CET ARTICLE) - APPLICATION AUX COMMUNES NOUVELLES (ART. L. 2113-22 DU CGCT) - MODALITÉS.

EVALUATION DE L'ACTIF - PLUS ET MOINS-VALUES DE CESSION - Cession d'un élément d'actif immobilisé - Absence - Indemnité perçue par une société de distribution de films à l'occasion de la rupture du contrat annuel

réalisée au moins égale à 80 % de l'activité minimale annuelle qui leur est applicable, établie conformément aux dispositions de l'article R. 6123-89 du même code " ; 3.

DONT L'EMPLOI DU TEMPS COMPORTE POUR L'ANNEE SCOLAIRE UN NOMBRE D'HEURES HEBDOMADAIRES D'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR A LEUR MAXIMUM DE SERVICE, ONT DROIT, POUR CHAQUE HEURE SUPPLEMENTAIRE, A UNE INDEMNITE ANNUELLE

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME X TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION FORFAITAIRE ANNUELLE DES SOCIETES A

1984 par laquelle le conseil municipal de Mosset a fixé, pour 1984 et pour les éleveurs résidant dans la commune, à 55 F pour les bovins et à 80 F pour les équidés le tarif par tête des "redevances annuelles

en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Chadelat, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de la REGION PROVENCE-ALPES-COTE D'AZUR et de la SCP Ancel

budget, en date du 6 mai 1983 : Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes : Considérant qu'aux termes de l'article 371 du code général des impôts : "Dans la limite du contingent annuel

à l'agence régionale de l'hospitalisation du Nord-Pas-de-Calais et relatif à l'avenant tarifaire n° 7 signé le 11 septembre 2002 par lequel ont été fixés les tarifs des prestations et les forfaits annuels

ILS ONT DROIT AUX CONGES ANNUELS PREVUS PAR LE STATUT DES FONCTIONNAIRES ; 2.

NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE -Remplacement par des indemnités annuelles

PRIS DANS SON ENSEMBLE LA PERSONNALITE MORALE ET L'AUTONOMIE FINANCIERE, DECIDER D'ATTRIBUER AU CONSEIL NATIONAL, PLUTOT QU'AUX CONSEILS REGIONAUX, COMPETENCE POUR FIXER LE MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE

du paragraphe 3 de l'article 19 de la convention nationale des infirmiers du 11 juillet 1997, approuvée par arrêté interministériel du 31 juillet 1997, relatif aux situations de dépassement du seuil annuel

aux propriétaires d'un bien immobilier compris dans le périmètre de l'association syndicale autorisée de présenter, par voie d'exception, un moyen tiré de l'illégalité de la délibération budgétaire annuelle

X... lui a indiqué qu'il bénéficierait "conformément à la législation existante" de ses congés annuels, cette indication n'a pu créer à l'intéressé un droit à une indemnité compensatrice de congé payé

Les exploitants agricoles dont les recettes annuelles de deux années consécutives dépassent 500 000 F pour l'ensemble de leurs exploita- tions sont obligatoirement imposés d'après leur bénéfice réel, à