A et à la SCP Piwnica et Molinié, avocat de SNCF Réseau ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 5 octobre 2023, présentée par M. A. Considérant ce qui suit : 1.

tribunal administratif de Nantes lui accordant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de la contribution de 10 % à l'impôt sur les sociétés, de l'imposition forfaitaire annuelle

Maryline Saleix, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié

Donnat , Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES BANQUES et de la CHAMBRE SYNDICALE DES BANQUES POPULAIRES et de Me Foussard, avocat de la confédération

David Gaudillère, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la société Pharmacie Matignon, et de la SCP Lyon-Caen, Thiriez avocat de la S.A.

Cyril Roger-Lacan, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. et Mme A, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SCI Zubi Ondoa et à la SCP Odent

Olivier Fuchs, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinie, avocat de M.

Vincent Daumas, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de

ce coût représente par rapport à la capacité de financement annuelle de la personne publique.

Herbert Maisl, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de Mme A, de Me Le Prado, avocat du centre hospitalier général de Pithiviers et de la SCP Piwnica, Molinié

dès lors que les décisions attaquées portent une atteinte grave et immédiate aux intérêts des consommateurs bénéficiant des tarifs réglementés en ce qu'elles impliquent une hausse de leur facture annuelle

2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une somme de 6 625 540 euros et le capital représentatif d'une rente annuelle

Maxime Boutron, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la commune d'Auvers-sur-Oise ; Considérant ce qui suit : 1.

Vallée, Auditeur, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. Alain X..., - les conclusions de M.

Delion, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat du DEPARTEMENT DE LA MOSELLE, - les conclusions de M.

Jean-Claude Boulard, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M. X, - les conclusions de M. Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

Pignerol, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la SARL DEOSPORTS et de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de la SA Décathlon, - les conclusions de M.

rapport de Mme Cécile Isidoro, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié