à compter du 1er janvier de l'année suivant la période au cours de laquelle ont été effectués les services (1). | 36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE -

Haute-Garonne), contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 22 avril 1993, a déchargé ce contribuable de la fraction du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année

tenu des taux fixés pour les trois majorations, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du compte des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1989 faisait apparaître

1er du décret du 14 décembre 1967 susvisé, dans sa rédaction issue du décret n° 78-1165 du 6 décembre 1978 : "Une prime spéciale d'installation est allouée aux fonctionnaires civils de l'Etat pendant l'année

Considérant qu'il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Délicelait a participé au cours de l'année 2001 à une adjudication particulière organisée par l'Office national interprofessionnel

au titre de laquelle la taxe sur les surfaces commerciales est due ; que si l'article LP. 1er prévoit la prise en compte, pour le calcul de la taxe, d'éléments constatés l'année précédant l'année d'imposition

tenu des taux fixés pour les trois majorations, l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du compte des accidents du travail et des maladies professionnelles pour l'année 1988, faisait apparaître

X... au regard de cette condition, la période au cours de laquelle il a exercé à titre salarié ne pouvait être pris en compte, au motif qu'il ne s'est pas vu reconnaître, à ce titre, la qualité de chef

DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN MATIERE D'IMPOT SUR LES SOCIETES EN VERTU DE L'ARTICLE 209 DU MEME CODE, DISPOSE QUE "SI AUCUN BILAN N'EST DRESSE AU COURS D'UNE ANNEE

de services dans des emplois classés dans la catégorie active, de tenir compte du risque particulier ou des fatigues exceptionnelles que présentent certains emplois.

1977 : CONSIDERANT QUE C'EST L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 29 OCTOBRE 1976 QUI A ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1977 A L'ECRETEMENT DES HAUTES REMUNERATIONS LES AGENTS PUBLICS COMME LES SALARIES PRIVES ET QUI

Ce nouveau dispositif était applicable aux crédits d'impôt acquis au titre des primes versées à compter du 1er janvier 2011.

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du ministre des affaires étrangères, révélée par son mémoire du 20 février 2002, de le priver de toute fonction, affectation ou promotion à compter

de la vingtième année faisant suite à leur acquisition ; que, par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Nantes a déchargé M.

de la première année d'activité et les salaires dus au titre de cette même année ou les recettes réalisées au cours de cette même année.

G.A.) de celles des cotisations de la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 1997 qui n'étaient pas comprises dans le plafonnement établi en fonction de la valeur ajoutée

de son jugement à la suite de la décision du 11 juillet 1991 du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques rejetant les comptes de la campagne électorale

d'urbanisme approuvées par un arrêté de lotissement, prévue par l'article L.315-2-1 du code de l'urbanisme sauf opposition d'une majorité de colotis, intervient de plein droit au terme du délai de dix années