1988 ; qu'il a demandé au ministre de l'agriculture, à qui cette demande est parvenue le 9 décembre, l'extension de cet accord pour l'année 1988 ; qu'à défaut de réponse du ministre, et en application

FAMILIALES, DONT LE SIEGE EST A MONT DE MARSAN LANDES B.P. 279, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION CENTRALE DES IMPOTS DIRECTS PUBLIEE AU JOURNAL

du 19 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

La part des indemnités temporaires dépassant le plafond est écrêtée progressivement, chaque année, pour atteindre le montant annuel relatif à l'année 2018. ; qu'aux termes du I de l'article 6-1 de la loi

Au vu de ses déclarations, elle a été naturalisée par décret du 30 janvier 2019, publié au Journal officiel de la République française du 1er février 2019.

; QU'IL N'EXISTAIT NI JOURNAUX AUXILIAIRES, NI JOURNAL CENTRALISATEUR ; QUE L'ANALYSE DES RECETTES ET DES DEPENSES EN ESPECES FAISAIT APPARAITRE UNE MINORATION DE RECETTES IMPORTANTE ; QUE DES DISCORDANCES

X... et tendant à l'annulation, d'une part, de l'avis de concours publié au Journal Officiel de la République française du 28 juin 1986 pour le recrutement de contrôleurs stagiaires des douanes organisés

annule le jugement du 4 mai 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande décidant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années

LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ACCORDE A LA SOCIETE X LA DECHARGE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES SOCIETES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES

REQUETE DE LA SOCIETE "LE NICKEL", TENDANT A L'ANNULATION DE LA CIRCULAIRE PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DE LA NOUVELLE-CALEDONIE DU 29 DECEMBRE 1972, QUI A DECLARE APPLICABLE A TOUTES LES SOCIETES FRANCAISES

jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

demande en décharge des cotisations d'impôt sur le revenu, auxquelles elle a été assujettie, au titre de la retenue à la source prévue par les articles 182 et 1671 du code général des impôts, pour les années

Officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires à l'hectare des cultures légumières de plein champ pour le département des Bouches-du-Rhône, au titre de l'année 1994 ; Vu les

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

X... devant le juge de l'impôt, de 121 520 F à 120 302 F pour l'année 1972, de 123 775 F à 95 578 F pour l'année 1973, de 171 600 F à 121 612 F pour l'année 1974, et de 174 000 F à 158 431 F pour l'année

1° ANNULE LE JUGEMENT DU 29 MAI 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES

FEDERATION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES DES BOUCHES-DU-RHONE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision de la commission centrale des impôts directs publiée au Journal

Il résulte des articles 2, 3 et 5 du décret du 20 janvier 1994 que la formalité de publication au Journal officiel et dans un journal d'annonces légales de l'arrondissement de résidence du demandeur est