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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461200.20231129

Admin. suprême

29 novembre 2023

29 novembre 2023

publique - Hôpitaux de Paris et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la fondation Jérôme Lejeune ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008129716

Admin. suprême

13 décembre 2002

13 décembre 2002

Lenica, Auditeur-; - les observations de la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008230214

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Henri Plagnol, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Bachellier, Potier de la Varde, avocat de M.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036626537

Admin. suprême

20 février 2018

20 février 2018

B...et à la SCP Boré, Salve de Bruneton, Mégret, avocat de la communauté de communes du Val d'Albret (CCVA) ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:450870.20220602

Admin. suprême

2 juin 2022

2 juin 2022

Vu la procédure suivante : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019534306

Admin. suprême

24 septembre 2008

24 septembre 2008

Alain Boulanger, chargé des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de Me Hemery, avocat du SYNDICAT NATIONAL DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES REEDUCATEURS et de la SCP Baraduc, Duhamel, avocat

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633334

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

, les employeurs qui ont occupé des salariés dont le nombre mensuel moyen a été au moins égal à dix pendant l'année civile écoulée.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377564

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

de la SA PROWELL, qui a recruté son premier salarié en 1995, a atteint et dépassé le nombre de dix salariés en 1996, seconde année civile de son existence ; qu'en jugeant que l'administration était fondée

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020377565

Admin. suprême

5 mars 2009

5 mars 2009

de la SA PROWELL, qui a recruté son premier salarié en 1995, a atteint et dépassé le nombre de dix salariés en 1996, seconde année civile de son existence ; qu'en jugeant que l'administration était fondée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007633092

Admin. suprême

16 décembre 1991

16 décembre 1991

, au sens de l'article 235 ter C du code général des impôts, les employeurs occupant des salariés dont le nombre mensuel moyen est au moins égal à dix pendant l'année ou la fraction d'année où l'activité

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:488748.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite du maire de Sainte-Anne refusant de lui communiquer divers documents d'urbanisme.

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:491758.20240724

Admin. suprême

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Jean-Luc Nevache, conseiller d'Etat et Mme Anne Lazar Sury, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 24 juillet 2024.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007715303

Admin. suprême

28 novembre 1986

28 novembre 1986

Section du Contentieux, 6ème sous-section , Vu la requête enregistrée le 19 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne Y..., demeurant ... à Aix-en-Provence 13100

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:491830.20250506

Admin. suprême

6 mai 2025

6 mai 2025

Délibéré à l'issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:496109.20250228

Admin. suprême

28 février 2025

28 février 2025

Lozère a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'une microcentrale hydroélectrique au lieu-dit Malviala, sur le territoire de la commune de Bel-Air-Val-d'Ance

Source officielle
CE

9ème et 10ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:487707.20241129

Admin. suprême

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué qu'au titre des années d'imposition en litige, la société française Gestion (CGSA), créée en 1989 et intégralement détenue par ses dirigeants et salariés

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CE

Assemblée

CETAT:CETATEXT000033364646

Admin. suprême

9 novembre 2016

9 novembre 2016

les conclusions, à la SCP Foussard, Froger, avocat de la Fédération de la libre pensée de Vendée et à la SCP Coutard, Munier-Apaire, avocat du département de la Vendée ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077618

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

A...soutient que la cour, en écartant son moyen d'appel tiré de ce que les revenus perçus de son activité d'avocat au cours des années 2002 et 2003 auraient dû être regardés, non comme des bénéfices non

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028938224

Admin. suprême

26 février 2007

26 février 2007

Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI (ANPE), dont le siège est 4, rue Galilée, Le Galilée à Noisy-le-Grand

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627274

Admin. suprême

28 novembre 1990

28 novembre 1990

Turquet de Beauregard, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vincent, avocat de M. ACHARD et de M.

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