D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 10 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU 9 AOUT 1976 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORREZE A APPROUVE

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT - Composition du dossier - Autorisation d'abattage d'arbres [articles R.130-4 et R.130-6 du code

DE L'URBANISME PERMETTENT A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DE SURSEOIR A STATUER SUR LES DEMANDES DE LOTISSEMENT DE NATURE A COMPROMETTRE L'EXECUTION D'UN PLAN D'AMENAGEMENT RENDU PUBLIC MAIS NON ENCORE APPROUVE

ENTREPRISES NATIONALISEES - Gaz et électricité - Transport et distribution d'énergie électrique - Projet de détails des tracés des lignes - Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur la décision d'approbation

CETAT16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Location du presbytère communal - Loi du 2 janvier 1907 - Etendue des pouvoirs d'approbation

JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION

EXERCICE PARTICULIER confédérés-CSMF, dont le siège est ... (75340) ; le syndicat DES MEDECINS DE L'AIN et autres demandent l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 28 mars 1997 portant approbation

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE SI LA DECISION, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1964, PAR LAQUELLE LE PREFET DU NORD A APPROUVE

AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Qualification des spécialistes - Conditions - Règlement de qualification arrêté par le Conseil national de l'Ordre des médecins et approuvé

Considérant que, si le dernier alinéa de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 25 mars 2007 disposait que " Tout enseignement relatif à une approche viscérale ou crânio-sacrée (...) est strictement exclu

Selon le point 8.1.1 du chapitre 8 de ce recueil : " Des altitudes minimales de secteur sont établies pour chaque aérodrome où des procédures d'approche aux instruments ont été établies.

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS DE L'ACCORD DE COOPERATION ENTRE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA FEDERATION DU MALI, APPROUVE

Saint-Gervais et des communes limitrophes et autres tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre de l'intérieur, du 13 janvier 1981, portant approbation

67-03-01-01 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES - ENTRETIEN NORMAL -Chute de pierres - Signalisation appropriée et surveillance régulière

QUI SURPLOMBE LA ROUTE NATIONALE N° 515 ENTRE MOUTIERS ET BOZEL ; QU'EU EGARD AU POIDS ET AUX DIMENSIONS DE CE FRAGMENT, QUI N'ETAIENT PAS TELS QUE SA CHUTE NE PUT ETRE PREVENUE PAR UN DISPOSITIF APPROPRIE

. - MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES POSTERIEUREMENT A L'APPROBATION D'UN PLAN D'URBANISME [ART. 10 DU DECRET 1466 DU 31-12-1958].* POUVOIR DES MODIFICATIONS DU PREFET - ETENDUE.

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Adjudication - Concours - Concurrent évincé - Approbation - Demande de retrait - Ville de

; que par suite la délibération en date du 19 novembre 1985 par laquelle le conseil municipal de Génissac a approuvé ce document doit être annule ; que la COMMUNE DE GENISSAC n'est dès lors pas fondée

le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 décembre 1982 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a approuvé

de l'article L. 28 du même code, "dans le cas où il aurait été conclu à la possibilité de remédier à l'insalubrité, le préfet est tenu, dans le délai d'un mois, de prescrire par arrêté les mesures appropriées