de l'annulation de 889 réservations entre le 6 septembre et le 6 octobre 1995 ; 3°) condamne l'Etat à lui verser la somme de 18 500 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2, 3, 4 et 11 ; En ce qui concerne les marchés correspondant aux lots 5, 6, 7, 8, 9, 10, 12 : Considérant qu'aux termes de l'article 254 du code des marchés publics dans sa rédaction alors en vigueur

survenu le 6 octobre 2000 avait une origine accidentelle, étrangère à l'exploitation ; Considérant, en troisième lieu, que selon les termes mêmes de l'article 39 du décret du 21 septembre 1977, il est

LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 16 MAI 1978 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1 154 DU CODE CIVIL

de l'article 6 du décret °n 82-694 du 4 août 1982 relatif à l'organisation départementale des services d'incendie et de secours : "Les recettes du service départemental comprenant notamment : les cotisations

Considérant que les dispositions du 8e de l'article L. 231 du code électoral citées au point 1 doivent s'entendre, eu égard à leur objet, comme visant non le conseil régional ou le conseil départemental

L. 761-1 du code de justice administrative.

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

X... et de la société à responsabilité limitée "Les Menuiseries Provençales", les dispositions de l'article L 131-2 6° du code des communes confiant le soin de prévenir et de combattre les incendies dans

Considérant qu'aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, les

et une somme de 35 euros au titre de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.

indemnité de 52302 F avec intérêts à compter du 13 août 1973 et intérêts des intérêts à compter du 3 octobre 1975 ; Vu les articles 1153 et 1154 du Code civil ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 821-2 du code de justice administrative, de régler l'affaire au titre de la procédure de référé engagée ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : Le juge

et de secours invoque les dispositions de l'article 7 du décret du 6 septembre 1991, pris pour l'application des dispositions légales précitées, selon lesquelles "les primes ou indemnités créées au profit

A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2024 de la juge des référés du