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387 résultats pour « Article 123-22 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007664988

Admin. suprême

8 décembre 1978

8 décembre 1978

3 du décret n. 53-934 du 30 septembre 1953, modifié par le décret n. 72-143 du 22 février 1972, de rejeter ces conclusions comme irrecevables ; Sur les conclusions de la requête de la commune de Mercurol

Source officielle

Page 8 sur 20

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CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032739887

Admin. suprême

20 juin 2016

20 juin 2016

Considérant qu'aux termes de l'article L. 125-1 du code des assurances : " Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:463870.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

L. 1233-61 à L. 1233-63 du même code.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037205133

Admin. suprême

5 juillet 2018

5 juillet 2018

sérieuse mentionnées à l'article L. 122-14-4 du code du travail, devenu l'article L. 1235-3 du même code, que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un

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CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000038758998

Admin. suprême

10 juillet 2019

10 juillet 2019

Aux termes de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction désormais applicable : " Sans préjudice de la mise en oeuvre de l'article L. 600-5, le juge administratif qui, saisi de conclusions

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023886678

Admin. suprême

30 mars 2011

30 mars 2011

Le contribuable ne peut pas alléguer la vente ou le remboursement de bons mentionnés au 2° du III bis de l'article 125 A du code général des impôts, ou de titres de même nature, quelle que soit leur date

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007644073

Admin. suprême

19 novembre 1975

19 novembre 1975

RURAL ; LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE

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CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032800934

Admin. suprême

29 juin 2016

29 juin 2016

Celle-ci se prononce dans un délai de cinq jours " ; qu'aux termes de l'article D. 1233-12 du même code : " La demande mentionnée à l'article L. 1233-57-5 est adressée par le comité d'entreprise, ou, à

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CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:488058.20250729

Admin. suprême

29 juillet 2025

29 juillet 2025

C la somme de 3 600 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

relatives à l'exploitation des bâtiments en application de l'article L. 123-2 du code de la construction et de l'habitation.

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CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637070

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant, d'une part, qu'en relevant qu'avait été soulevé en première instance un moyen tiré de ce que le dossier de permis n'était pas conforme à l'article R. 123-22 du code de la construction et de

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CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637074

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

Considérant, d'une part, qu'en relevant qu'avait été soulevé en première instance un moyen tiré de ce que le dossier de permis n'était pas conforme à l'article R. 123-22 du code de la construction et de

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000033866963

Admin. suprême

12 janvier 2017

12 janvier 2017

En vertu de l'article R. 122-2 du code de la construction et de l'habitation : " Constitue un immeuble de grande hauteur, pour l'application du présent chapitre, tout corps de bâtiment dont le plancher

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CE

PLENIERE

CETAT:CETATEXT000007625650

Admin. suprême

27 juillet 1988

27 juillet 1988

57 du code général des impôts ; Considérant qu'aux termes de l'article 57 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du code : "Pour l'établissement

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CE

3ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:454584.20221018

Admin. suprême

18 octobre 2022

18 octobre 2022

En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:498946.20241203

Admin. suprême

3 décembre 2024

3 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : () 8° Les mesures d'aide sociale en matière de logement, d'hébergement

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:497617.20241121

Admin. suprême

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 822-5 du code de justice administrative : " En cas de désistement avant l'admission du pourvoi, ou si le requérant est réputé s'être désisté en application

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CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000019831913

Admin. suprême

26 novembre 2008

26 novembre 2008

L. 122-8 du code de la propriété intellectuelle et relatif au droit de suite ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:465582.20240403

Admin. suprême

3 avril 2024

3 avril 2024

aux articles L. 1233-24-1 à L. 1233 24 3 () ".

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:489399.20240516

Admin. suprême

16 mai 2024

16 mai 2024

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

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