la pénalité fiscale, instituée par l'article 1763 A du code général des impôts, est au nombre des sanctions qui doivent être motivées en application de l'article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet

de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-834 DC du 20 janvier 2022 ; - le code

R. 1311-17 et R. 1311-18 du code de la défense et que, d'autre part, il n'est aucunement justifié d'une quelconque délégation régulièrement donnée, publiée et exécutoire du préfet de la Gironde au préfet

Les dispositions contestées de l'article L. 241-2 du code du sport interdisent, sous peine tant de sanctions administratives, prévues aux articles L. 241-6 et L. 241-7, que de sanctions pénales, instituées

728 du code de procédure pénale, dont la requête soutient qu'elles étaient le fondement légal de l'article D. 276-1 du même code ; qu'en application de cet article, l'instruction ministérielle du 15 octobre

Aux termes de l'article L. 134-31 du code de l'énergie : " Les sanctions sont prononcées après que la personne mise en cause, qui a reçu notification des griefs par le membre désigné en application de

L. 3131-12 et L. 3131-13 du code de la santé publique, un décret déclarant l'état d'urgence à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national.

de la route ; Vu le code pénal ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

sont compensés selon les modalités prévues à l'article R. 213-1 du code de procédure pénale ". 7.

impératif de ces dernières n'est pas douteux et que la circulaire peut être contestée par la voie du recours pour excès de pouvoir ; que la condition de l'urgence exigée par l'article L. 521-1 du code

131-39 du code pénal. / La mesure de fermeture provisoire peut s'accompagner de la saisie à titre conservatoire du matériel professionnel des contrevenants. / Les modalités d'application du présent article

X... doit être annulée ; Sur les conclusion tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce

à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 45 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions

Aux termes de l'article R. 142-18 du même code : " Après que la Cour a déclaré une gestion de fait, elle en juge les comptes produits et statue sur l'application de l'amende prévue à l'article R. 131-1

R. 1321-2, R. 1321-3, R. 1321-7 et R. 1321-8 du code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

du troisième alinéa du I de l'article L. 134-4 et des articles R. 134-5 et R. 134-7 du code de la propriété intellectuelle ne font en tout état de cause pas obstacle à ce que les ayants droit de l'auteur

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : "La détermination de l'assiette et la liquidation des impositions dont la délivrance du