R. 311-4-3° du code de l'urbanisme, entre la commune et l'aménageur, les dispositions de l'article R. 311-20 du code précité avaient été abrogées par le décret n° 86-517 du 14 mars 1986 ; que, par suite

des prestations de soins auxquelles s'appliquerait l'exonération prévue au 1° du 4 de l'article 261 du code général des impôts. 5.

Vu la procédure suivante : Mme C A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de

Aux termes du V de l'article 19 de la loi du 12 juillet 2010, dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de

comme équivalant à un défaut de réponse, et procéder à la taxation d'office de ladite somme, en vertu des dispositions du second alinéa de l'article 179 du code ; Considérant, en second lieu, que la notification

Le 20 août 2014, elle a sollicité une remise gracieuse auprès du président du conseil général, qui l'a rejetée le 13 octobre 2014 en l'informant de la possibilité de former un recours dans un délai de

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge des requérants de première instance la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du Parquet général près la Cour des comptes est rejeté.

; Vu le code de l'organisation judiciaire ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 2008-1091 du 28 octobre 2008 ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 64-1333 du 22

D'une part, aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

12 de l'arrêté du 18 novembre 2003 modifiant l'article 21 de l'arrêté du 30 avril 2003 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 20 de l'arrêté du 30 avril 2003, il est procédé mensuellement

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Nancy.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts : "1.

du public sur le fondement des dispositions de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration, aux termes desquelles : " Lorsque l'administration est tenue de procéder à la

000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ....................................................................................

Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E :