C... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

Aux termes du premier alinéa de l'article 2270-1 du code civil, en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les actions en

X... la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Article 1er : Le jugement du 17 avril 2002 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif

demande n'a pas été suivie d'une taxation d'office, qui eut été contraire aux dispositions de l'article 179 du même code, de recettes et de bénéfices dont le mode de détermination est régi par d'autres

Article 3 : La Société nationale des chemins de fer français versera à M. X la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

mars 2012 ; Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 ; Vu le décret n° 93-412 du 19 mars 1993 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 52-12 du code électoral.

MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 3 - LA SOCIETE X...

D'une part, aux termes de l'article L. 52-12 du code électoral : " I. - Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir

D, candidats à l'élection départementale des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Narbonne 3, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Mme A et M.

D, candidats à l'élection départementale des 20 et 27 juin 2021 dans le canton de Narbonne 3, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral. Mme A et M.

060 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret du 17 juin 1938 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

12 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale prévue au premier alinéa du même article est délivrée de plein droit : (..

000 F au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

de l'article L. 743-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction issue du 3° de l'article 12 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration

Elle a également relevé que : " L'article 17, paragraphe 3, du règlement 2016/679 précise que l'article 17, paragraphe 1, de ce règlement ne s'applique pas dans la mesure où le traitement en cause est