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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824
24 août 2023
L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.
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Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000039456970
6 décembre 2019
L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du
CETAT:CETATEXT000022900747
17 septembre 2010
Article 2: Les effets de la décision du 17 août 2010 portant réadmission de M. et Mme A vers la Pologne sont suspendus.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034209360
17 mars 2017
des bâtiments d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220
20 février 2023
3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008228549
27 juillet 2005
Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative
6ème chambre
CETAT:CETATEXT000032528059
11 mai 2016
Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715
15 juillet 2024
A constituent des infractions qui ont leur équivalent dans la législation française sous la qualification de menace de mort, prévue et réprimée par le second alinéa de l'article 222-17 du code pénal d'une
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de
ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213
13 février 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
5 SS
CETAT:CETATEXT000008005461
11 février 1998
Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit
7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:490831.20240507
7 mai 2024
R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.
ECLI:FR:CECHS:2024:490938.20240507
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041965035
5 juin 2020
Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105
5 janvier 2023
à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007671464
11 juillet 1980
ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-I DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223
23 décembre 2024
4 de l'arrêté du 17 octobre 2016, la cour s'est fondée sur ce que cet article devait être interprété comme édictant une règle d'incompatibilité entre les fonctions de membre de ce jury et les fonctions
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419
19 avril 2022
Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000027992163
25 septembre 2013
Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514
14 mai 2024
La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le droit au respect de la vie privée, tout comme les stipulations de l'article 8 de la