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1 601 résultats pour « Article 17-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:482424.20230824

Admin. suprême

24 août 2023

24 août 2023

L'article L. 511-1 du code de justice administrative dispose que : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Source officielle

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000039456970

Admin. suprême

6 décembre 2019

6 décembre 2019

L'article 51 de la loi du 6 janvier 1978 dispose, dans sa rédaction applicable à la date de la présente décision, que : " Le droit à l'effacement s'exerce dans les conditions prévues à l'article 17 du

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022900747

Admin. suprême

17 septembre 2010

17 septembre 2010

Article 2: Les effets de la décision du 17 août 2010 portant réadmission de M. et Mme A vers la Pologne sont suspendus.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034209360

Admin. suprême

17 mars 2017

17 mars 2017

des bâtiments d'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:470899.20230220

Admin. suprême

20 février 2023

20 février 2023

3°) de mettre à la charge de la société Podeliha la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008228549

Admin. suprême

27 juillet 2005

27 juillet 2005

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juin 2004, l'ordonnance en date du 8 juin 2004 par laquelle, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000032528059

Admin. suprême

11 mai 2016

11 mai 2016

Considérant, en deuxième lieu, s'agissant, d'une part, de la décision du 6 mai 2014 attaquée, qu'aux termes de l'article L. 596-14 du code de l'environnement : " Lorsque certaines conditions imposées à

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CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492788.20240715

Admin. suprême

15 juillet 2024

15 juillet 2024

A constituent des infractions qui ont leur équivalent dans la législation française sous la qualification de menace de mort, prévue et réprimée par le second alinéa de l'article 222-17 du code pénal d'une

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223

Admin. suprême

23 décembre 2021

23 décembre 2021

L. 29-4 du code civil et R. 1044 du code de procédure civile ; - elle est entachée d'illégalité dès lors que son refus est fondé sur les critères posés par les articles L. 423-7 et L. 423-8 du code de

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2025:500243.20250213

Admin. suprême

13 février 2025

13 février 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008005461

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

Lambron, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit

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CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490831.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

Source officielle
CE

7ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:490938.20240507

Admin. suprême

7 mai 2024

7 mai 2024

R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi, enregistré le 8 janvier 2024 au greffe de cette cour, présenté par M.

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CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041965035

Admin. suprême

5 juin 2020

5 juin 2020

Aux termes de l'article 17 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dans sa rédaction issue de la loi

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CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452595.20230105

Admin. suprême

5 janvier 2023

5 janvier 2023

à l'article 1759 du même code résulterait d'une reconstitution de recettes " aléatoire " en méconnaissance des stipulations de l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007671464

Admin. suprême

11 juillet 1980

11 juillet 1980

ATTAQUEE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.410-I DU CODE DE L'URBANISME : "SI LA DEMANDE FORMULEE EN VUE DE REALISER L'OPERATION PROJETEE SUR LE TERRAIN, NOTAMMENT LA DEMANDE DE

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CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489761.20241223

Admin. suprême

23 décembre 2024

23 décembre 2024

4 de l'arrêté du 17 octobre 2016, la cour s'est fondée sur ce que cet article devait être interprété comme édictant une règle d'incompatibilité entre les fonctions de membre de ce jury et les fonctions

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CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:451727.20220419

Admin. suprême

19 avril 2022

19 avril 2022

Selon l'article R. 723-10 du même code, dont l'abrogation est de même demandée : " Un sapeur-pompier volontaire de moins de dix-huit ans doit, pour participer à une opération d'incendie ou de secours,

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CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000027992163

Admin. suprême

25 septembre 2013

25 septembre 2013

Considérant que les articles L. 541-1 à L. 541-3 du code de l'environnement résultent de la transposition des articles 1er, 8 et 17 de la directive du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative

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CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:459967.20240514

Admin. suprême

14 mai 2024

14 mai 2024

La liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 implique le droit au respect de la vie privée, tout comme les stipulations de l'article 8 de la

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