général des impôts, notamment l'article 72 de l'annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications, notamment les articles D 18 et suivants ; Vu le décret n° 82-369 du 27 avril 1982 ; Vu la loi

Martin, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les dispositions de l'article 81 du code général des impôt visent : "Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l'étranger

) - impôts le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-CF-COM-20-20 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous

62 du code général des impôts. 11.

145 et 216 du code général des impôts.

impositions ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Marie-Astrid Nicolazo

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

145 et 216 du code général des impôts.

intéressement prévu par l'article 244 quater T du code général des impôts.

son annexe III ; Vu le code des postes et télécommunications et notamment son article D. 18 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

des impôts de la Polynésie française non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française

1983 ; 2°) annule ledit arrêté ; 3°) leur accorde la décharge des taxes contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu les lois du 14 Floréal an XI et du 16 septembre

prévu au III de l'article 48 de la loi de finances rectificative n° 2016-1918 du 29 décembre 2016.

1417 du code général des impôts " ; 30.

III du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 90-187 du 28 février 1990 ; Vu la circulaire du 30 mars 1990 ; Vu

Selon le paragraphe III du même article 10 de la loi du 5 mars 2014 : " Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

la seconde phrase de l'article L. 245-14 de ce code et de modifier les références " I à II " au premier alinéa de l'article L. 245-15 du même code, dans un délai de trois mois à compter de la notification

Selon le paragraphe III du même article 10 de la loi du 5 mars 2014 : " Les I et II du présent article entrent en vigueur au 1er janvier 2015.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur l'intervention de MM. de X..., Lefebure, du Plessis d'Argentré, Denis et Garin : Considérant qu'aux termes de l'article R.187 du code des tribunaux

2002 à 2005 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative