88-227 du 11 mars 1988 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait

L'article L. 222-5-1 du même code prévoit que : " Un entretien est organisé par le président du conseil départemental avec tout mineur accueilli au titre des 1°, 2° ou 3° de l'article L. 222-5, un an avant

des communes notamment son article L.221-2 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi n° 82-213 relative aux droits et libertés des communes, du département et des régions modifiée, notamment

R. 811-1 du code de justice administrative par l'article 11 du décret du 24 juin 2003 qui, combinées avec celles du 2° de l'article R. 222-13 du même code, prévoient que le tribunal administratif statue

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

L'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions suivantes : /

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées, pour l'une, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, pour l'autre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code

fiscale, même si la condition de détention de 95 % du capital fixée par l'article 223 A du code général des impôts est remplie.

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 224 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST DUE "2. PAR LES SOCIETES.

D'autre part, l'article L. 221-1 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " Le service de l'aide sociale à l'enfance est un service non personnalisé du département chargé des missions

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

C... et B...la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 3.

au département au titre de l'aide sociale à l'enfance en vertu de l'article L. 222-5 du même code.

A...n'a pas droit au remboursement forfaitaire de l'Etat en vertu de l'article L. 52-11-1 du code électoral ; Sur l'inéligibilité : 10.

Lucien X... ainsi qu'à la Mutuelle assurance des instituteurs de France (M.A.I.F.), respectivement, les sommes de 700 F et 15 229 F avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 1986 et capitalisation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, issu de l'article 48 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance